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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 938 résultats pour « droits fixes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
Ce partage est opéré à titre définitif lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
Article 55-1
Le droit à compensation prévu au présent alinéa évolue chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie.
Article L6323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 35
Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article L. 6323-7. II.
Article L162-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14
Le choix du médecin traitant suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale. Le médecin traitant choisi peut être un généraliste ou un spécialiste.
Article 2
A chaque cotisation versée peut s'ajouter, à la demande de l'intéressé, une majoration fixée en pourcentage de ladite cotisation par les statuts mentionnés à l'article 4.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé fixe la liste des corps, grades, emplois ou fonctions pour lesquels ces conditions sont remplies.
Article 21
Les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant.
Article L245-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93
Lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu'appellent les besoins de
Article L2224-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 36
d'usage ou de la propriété de ces infrastructures dans des conditions fixées par la convention prévue au dernier alinéa.
Article L225-261
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99
La perte de l'emploi salarié prive le participant, sans indemnité, de tous ses droits dans la coopérative de main-d'oeuvre.
Article R4511-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62
La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées par les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail pour permettre : 1° Au personnel sédentaire d'effectuer des travaux urgents dont l'exécution
Article 4
Elle fixe également les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin.
Article L122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88
de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal
Article 10
Chapitre II : Droits à la charge de l'acheteur., Art. 16, Art. 16-1, Sct. Chapitre III : Droits à la charge du vendeur., Art. 18, Art. 20, Sct.
Article 3
, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à : Mme Lorraine Simonnet, cheffe du bureau du droit public général, pour les affaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif général, au droit administratif
, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à : Mme Sarah Touboul, cheffe du bureau du droit financier, pour les affaires relatives au droit des marchés financiers, au droit bancaire, au droit des assurances, au droit national des investissements
Article Annexe 3
Pour les sociétés de tiers financement signataires de la présente convention, les redevances mentionnées ci-dessus sont fixées à 2 000 € HT.
Article 42
Ils peuvent toutefois demander à être détachés dans le nouvel établissement dans les conditions de droit commun.
Article L6323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17
Une fois cet avis recueilli, une éventuelle actualisation des droits à l'alimentation annuelle du compte personnel de formation et des plafonds mentionnés au présent article ainsi qu'aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34 est fixée par décret
Article 22
L'autorité compétente doit alors fournir au Défenseur des droits les justifications de son opposition. Le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place.
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