dès lors qu'il repose sur un élément médical extrinsèque ; que retenant au cas d'espèce que le délai de prise en charge est dépassé sans prendre en considération l'avis favorable du médecin-conseil qui

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

un contrat de société en participation dépourvue de la personnalité morale ; qu'en vertu de ce contrat et d'avenants du même jour, la société Volume transports apportait la jouissance de certains éléments

Sommer, président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Bouvier, M.

Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat acceptée le 29 mai 2021, la société CA CONSUMER FINANCE a consenti à M.

prolonger le délai d'instruction ; que, par lettre recommandée en date du 20 septembre 2002, elle lui a notifié son refus de prendre en charge à titre professionnel l'accident, en indiquant que les éléments

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Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.

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