SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée

71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une action en comblement de passif a été engagée

Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, est nul le licenciement intervenu en violation de la liberté fondamentale d'agir en justice. 11.

; que le règlement intérieur est ainsi résigné en son article III « sanctions applicables : en cas de manquement aux prescriptions du présent règlement intérieur, le salarié est passible, en fonction de

les actions de Philips soudage SA dans Fresa le 22 janvier 1986 ou avant cette date à leur valeur nette selon le bilan fiscal établi à la fin de l'année 1985" et ne comporte aucun engagement corrélatif

de ses engagements, dans la limite de 26.000 euros pour une durée de 10 ans.

Ainsi, le liquidateur qui ignore une créance engage sa responsabilité.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Avignon, 26 octobre 2000), que M. et Mme X..., à l'encontre desquels la Caisse de Crédit mutuel de Villers-le-Lac (la Caisse) a engagé

X... et son épouse ont constitué la société RSB pour acheter quatre lots dans une résidence hôtelière en copropriété ; que le Crédit lyonnais (la banque) est intervenu, le 28 décembre 1992 en qualité de

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 7 juillet 2023) et les productions, Mme [W] a été engagée, en qualité d'aide médico-psychologique, à compter du 1er août 1997, par l'association L'Ebène. 3.

A... était intervenu à l'acte litigieux en sa seule qualité d'organe social dans l'exercice strict de ses fonctions et dans l'unique but d'accomplir l'objet social de la société qui était d'acquérir des

que la société civile immobilière du Mesnil (la SCI) a conclu avec la société Barclaymur, devenue la société Sophia Mur, un contrat de crédit bail immobilier ; que la SCI n'ayant pas respecté ses engagements

que la société civile immobilière Cleveland (la SCI) a conclu avec la société Barclaymur, devenue la société Sophia Mur, un contrat de crédit bail immobilier ; que la SCI n'ayant pas respecté ses engagements

), que la société civile immobilière Boston (la SCI) a conclu avec la société Barclaymur, devenue la société Sophia Mur, un contrat de crédit bail immobilier ; que la SCI n'ayant pas respecté ses engagements

Invoquant la violation par la société Randstad de ses obligations légales, conventionnelles et de ses engagements en matière de prévention des risques concernant les salariés intérimaires ainsi que la

marché à terme ; que ces opérations ont généré un bénéfice de 957 604 francs en 1995, 1 150 759 francs en 1996 mais une perte nette de 427 708 francs pour l'exercice clos au 30 juin 1997 ; que les engagements

Le Grix de la Salle, engagé le 1er décembre 1966 au service de la Banque populaire de la Côte-d'Azur et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de directeur du groupe Menton, a été licencié par lettre

SNRT CGT France télévisions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter du 21 janvier 2002, la société France 3, devenue France télévisions, a engagé

Z... s'est constitué caution solidaire de la société pour garantir le remboursement du prêt ; que la société a engagé une action contre la banque et contre M.

Y... et de la société X... ; que des copropriétaires sont intervenus volontairement en cours d'instance ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient