31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, peuvent, aux fins de mise à disposition d'un officier de police judiciaire, procéder à la retenue provisoire des personnes qui font l'objet d'un signalement

Article R329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 27

Code de l'urbanisme

Pour se voir reconnaître le statut d'organisme de foncier solidaire dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre, une personne morale de droit public ou de droit privé ayant cet objet doit être en mesure de garantir la pérennité des

Article 297 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 50

Code général des impôts

I. – 1° La taxe sur la valeur ajoutée incluse dans le prix de vente des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité qui ont été taxés conformément aux dispositions de l'article 297 A n'est pas déductible par l'acquéreur

Article 3

—

d'une réglementation dédiée ; 10° La présence d'une personne physique dans les installations de l'aire de service ou à leurs abords immédiats est assurée en permanence.

Article 6

—

Toute convention tendant à la résiliation d'un bail en cours afin de permettre la libération des lieux pour démolition et reconstruction d'un immeuble d'une surface habitable supérieure ou pour travaux ayant pour objet d'augmenter la surface d'habitation

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 84

Code de justice administrative

l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique

Article R366-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

Code de la construction et de l'habitation

L'association dispose d'un délai d'un mois pour transmettre son avis au ministre. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de l'association est réputé avoir été rendu.

Article 421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

Code pénal

Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d'amende lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article 421-2-1 a pour objet la préparation : 1° Soit d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1°

Article 432-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14

Code pénal

Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public

Article 4

—

remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement ; 2° Les références au code du travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet

Article 4

—

Article 4

—

Article 182 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23

Code général des impôts

les films cinématographiques et les logiciels informatiques, d'un brevet, d'une marque de produits ou de services, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience

Article Annexe I

—

Objet du contrôle : - présence de cuvettes de rétention (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; - vérification du volume des cuvettes de rétention (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; - pour les

Article CO 43

—

La distance maximale, mesurée suivant l'axe des circulations, que le public doit parcourir en rez-de-chaussée à partir d'un point quelconque d'un local pour atteindre une sortie donnant sur l'extérieur ou un dégagement protégé menant à l'extérieur, dont

Article 226-4.09

—

Outre ce qui est prescrit au paragraphe 1, on doit prévoir pour les locaux de machines de la catégorie A au moins une bouche d'incendie munie d'une manche d'incendie et d'un ajutage de type combiné (jet diffusé/jet plein).

Article L174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

-L'explorateur ou l'exploitant, qui utilise des équipements de surveillance et de prévention des risques qui lui ont été transférés par l'Etat dans les conditions prévues au II du présent article, ne peut prétendre à la réparation d'un quelconque préjudice

Article 1

—

Les dénominations Email ou Emaux sont réservées aux produits vitrifiables résultant de la fusion, vitrification ou frittage d'une substance constituée de matières minérales.

Article 29

—

I. - Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations

Article 13

—

Cette convention est reconnue par l'autorité publique dans le cadre d'une labellisation.

Page 79 · 70 028 résultats

← Précédent Suivant →