Dans des conditions fixées par décret, le droit au versement de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole.

Article 53

—

L'employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou de la conclusion d'un accord collectif de branche étendu, définissant la durée d'application de l'accord, les

LEGIARTI000023732832

—

-Description de la méthode d'obtention Toutes les conditions de production qui concourent à l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée "Fine de Bourgogne" sont détaillées ci-dessous.

LEGIARTI000023732833

—

CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE "MARC DE BOURGOGNE" Chapitre Ier Conditions de production et lien à l'origine A. - Nom de l'appellation "Marc de Bourgogne".

Article Annexe I à l'art. R434-32 (7)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 54

Code de la sécurité sociale

Est considéré comme atteint de cécité professionnelle celui dont l'œil le meilleur a une acuité égale au plus à 1/20 avec un rétrécissement du champ visuel inférieur à 20° dans son secteur le plus étendu.

LEGIARTI000022505610

—

Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GrDF, en vigueur au moment de l'appel à concurrence.

Article 18

—

Les agents d'administration principaux de la branche Service général reclassés dans le corps des agents d'exploitation du service général conservent, à titre personnel, l'appellation d'agent d'administration principal.

Article 1

—

Les taux de la taxe parafiscale instituée pour assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac sont fixés comme suit. a) Pour les viticulteurs, sur les livraisons de vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine

Article R236-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

Code de la sécurité intérieure

et type d'intervention ; 2° S'agissant des titulaires des lignes téléphoniques utilisées pour les communications d'urgence : a) Identité (nom et prénom) ; b) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ; c) Données de localisation de l'appel

Article R20-44-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

Code des postes et des communications électroniques

cadre desquelles l'autorisation d'utilisation de fréquences est utilisée ; – le détail des moyens mis en oeuvre par le cédant et envisagés par le cessionnaire pressenti pour respecter les obligations issues des engagements souscrits dans le cadre de l'appel

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

-La réserve militaire s'inscrit dans un parcours citoyen qui débute avec l'enseignement de défense et qui se poursuit avec la participation au recensement, l'appel de préparation à la défense, la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à

Article L4441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires a un effet suspensif. Les décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.

Article 197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code de procédure pénale

Si la chambre de l'instruction est avisée que des pièces sont manquantes, elle renvoie l'audience à une date ultérieure s'il lui apparaît que la connaissance de ces pièces est indispensable à l'examen de la requête ou de l'appel qui lui est soumis.

Article 148-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention, conformément aux dispositions de l'article 187-3 ; l'appel

Article 14

—

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l'agence France-Presse, agir au nom de cette dernière, accomplir ou autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet.

Article Annexe

—

Nom et adresse de l'établissement : Date de vérification : Type d'établissement et d'activité : Nom du vérificateur : Type et étendue de la vérification : □ Avec accompagnement □ Sans accompagnement Nom et qualité de la personne accompagnant

Article 221-V/6

—

/ou celui du Canada doivent donner un préavis écrit de dix-huit mois à tous les Gouvernements contractants dont les navires habilités à battre le pavillon et les navires immatriculés dans les territoires auxquels ces Gouvernements contractants ont étendu

Article R178-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

Code de la sécurité sociale

même dépense au titre de l'année 2015, augmentée de 25,65 M € (au titre de la prise en compte de l'avenant n° 19/2014 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 27 novembre 2014 étendu

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 17

Code général des impôts, annexe IV

entreprises et des actes et demandes mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l'article 212. 2° Lorsque plusieurs services sont regroupés sur un même site, la délégation de signature dont disposent, en application du 1°, les responsables de service est étendue

Article L8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code du travail

relatives aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes, prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ; 2° Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales d'assurance maladie et étendues

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