la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette communale, ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal ; le montant des provisions

Article R6332-77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73

Code du travail

fonds d'assurance formation de non-salariés peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours du même exercice, déduction faite des dotations aux amortissements et des provisions

Article R356-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

autres autorités concernées et l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 ou l'entreprise désignée conformément au 5° de l'article L. 356-15, impose des seuils appropriés fondés sur le capital de solvabilité requis, sur les provisions

Article L143-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 87

Code des assurances

Dès qu'un évènement engendre une variation significative des provisions techniques, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire en informe par écrit les affiliés.

Article L415-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

Code de l'environnement

Elle est exécutoire par provision et prend fin, selon les cas, sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, ou lorsque la décision au fond est devenue définitive.

Article D732-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions du II de l'article D. 732-170, la fraction de pension de vieillesse est fixée à titre provisionnel pendant les dix-huit premiers mois au taux de 50 % de la pension de vieillesse.

Article L224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 24

Code monétaire et financier

d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, le contrat peut prévoir de réduire la valeur de transfert dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire, dans le cas où le droit de transfert des provisions

Article 238 bis AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 86

Code général des impôts

L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.

Article L223-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la mutualité

L'article L. 134-1 du même code s'applique aux opérations d'assurance sur la vie des mutuelles et des unions dont les engagements sont exprimés en parts de provisions de diversification.

Article L1544-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 32

Code de la santé publique

Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article

Article Annexe I

—

Exécution (astreinte, dommages - intérêts). Extinction (paiement, prescription extinctive). Preuve des obligations. 1.3 Les contrats Formation des contrats : capacité, consentement et vices de consentement, objet, cause, preuve.

Article 509-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

au directeur de greffe de la juridiction qui a rendu la décision, homologué la convention ou visé le mandat de protection future : 1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution

Article R612-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

Code monétaire et financier

ses traités de réassurance ; 8° L'intégralité des conventions par lesquelles il externalise des activités ; 9° Toute information relative à la sinistralité de l'exercice en cours comprenant notamment les ratios de sinistres, les liquidations des provisions

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 84

Code des assurances

contrat mentionné au 1° de l'article L. 143-1 dont le nombre des adhérents est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution

Article L932-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88

Code de la sécurité sociale

mentionné au 1° de l'article L. 932-40 dont le nombre des participants est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

Code de la construction et de l'habitation

-La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus

Article R511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66

Code de l'éducation

Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1. II.

Article 29 bis

—

pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes de contrôle ou d'audit ; 5° Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux engagements du régime et de constituer les provisions

Article 13-3

—

Un acompte provisionnel déterminé à partir du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année précédente est versé avant le 30 juin de l'année en cours.

Article 85

—

. - La provision constituée en application des alinéas mentionnés au III, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, est rapportée au résultat imposable du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009.

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