La projection selon le scénario mentionné au a du I de l'article R. 385-4 est effectuée sur les dix exercices suivant la clôture de l'exercice précédent et selon les hypothèses suivantes : 1° Les primes projetées correspondent à la moyenne des primes

Article 44 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

et au cours de chaque exercice de la période d'application du présent article.

Article 4

—

La couverture des déficits prévisionnels de la même branche au titre des exercices 2005 et 2006 prévus par les lois de financement de la sécurité sociale de ces mêmes années est assurées par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale

LEGIARTI000024751069

—

LE TABLEAU DE LA SITUATION NETTE EXERCICE N EXERCICE N-1 EXERCICE N-2 ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Total actif immobilisé ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie

LEGIARTI000024744065

—

Article 2-1

—

y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale 44,50 113,40 Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Code de la propriété intellectuelle

la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire : 1° L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement

LEGIARTI000028385549

—

Charges à répartir sur plusieurs exercices. 070 . Annulation de mandats (emplois) sur exercices clos. 071 . Annulation de titres (ressources) sur exercices clos. 2.

Article 2

—

l'existence d'un patrimoine économique, la spécificité du savoir-faire et l'ancrage territorial de l'entreprise au regard des critères définis par l'article 2 du décret du 23 mai 2006 susvisé ; - le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice

Article 422-235

—

Les candidatures en vue du renouvellement de l'expert externe en évaluation doivent être présentées à l'AMF trois mois au moins avant la clôture d'un exercice.

Article TABLEAU VII

—

Exercice au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de fonctions polyvalentes d'administration générale ou d'assistance technique, pouvant notamment comporter la tenue de la comptabilité

Article 32

—

.- Le 6° du I s'applique à la perception de la contribution mentionnée à l'article L. 137-27 du code de la sécurité sociale due au titre des exercices clos à compter du 1er juillet 2025.

Article 8

—

La participation effective à un exercice ou à un entraînement permet ainsi l'actualisation des connaissances d'un ou le cas échéant, de plusieurs modules.

Article 2

—

interministérielle n° DGCS/ SD4A/ DGEFP/2021/72 du 1er avril 2021 relative à l'accompagnement des employeurs pour recruter des demandeurs d'emplois ou des salariés en reconversion professionnelle, en leur apportant les prérequis nécessaires à un exercice

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 91

Arrêté du 3 novembre 1986 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et d'avances

documents, publications, objets confectionnés, déchets et autres objets divers ; - droits d'entrée (bibliothèque, exposition) ; - droits de diplômes et de certificats ; - droits d'examens ; - droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices

Article L1142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 67

Code du travail

Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, lorsque l'entreprise ne se conforme pas à l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article L. 1142-11, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue

Article 4

—

ministre de la santé et de la sécurité sociale (direction de la pharmacie et du médicament), dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel du présent décret, les charges comptabilisées par elles au cours du dernier exercice

Article Annexe art. 17

—

Le quorum est fixé à la moitié des membres en exercice. S'il est procédé à l'élection des membres du conseil de direction au moyen d'un vote par correspondance, le bulletin de vote doit être adressé à la compagnie sous double enveloppe.

Article 11

—

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la réunion.

Article 134

—

-Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. IV.

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