Le contribuable peut demander que l'un des représentants désignés par les organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un expert-comptable.

Article L1333-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de la santé publique

Les experts mentionnés à l'article L. 171-5-1 du code de l'environnement, lorsqu'ils ont la qualité de médecin, peuvent accéder aux données médicales individuelles des personnes susceptibles d'avoir été exposées à des rayonnements ionisants en milieu

Article R312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Code de la sécurité intérieure

de la catégorie C lorsqu'elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif, du ball-trap ou du biathlon ou par un exploitant de tir forain ; 5° L'acquisition des armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie C par les experts

Article D113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30

Code forestier (nouveau)

Ces comités peuvent s'adjoindre des experts extérieurs au conseil et qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.

Article 3-2

—

Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Article 17

—

caisse des règlements pécuniaires désigne un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce, non modifiée par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable

Article 130

—

Section II : La procédure amiable , Art. L251 G, Art. L251 H, Art. L251 I, Art. L251 J, Sct. Section III : Commission consultative , Sct. I.-SAISINE DE LA COMMISSION , Art. L251 K, Art. L251 L, Art. L251 M, Art. L251 N, Art. L251 O, Sct.

Article 6

—

En matière de publicité foncière, elle est chargée des recours amiables et du contentieux juridictionnel.

Article Annexe art. 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

A défaut de règlement dans le délai de quinze jours imparti par la mise en demeure prévue à l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée

Article L2222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code général de la propriété des personnes publiques

A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

cadastral de l'exploitation ou de la partie d'exploitation expropriée et celui des superficies nouvellement acquises : 1° Dans le cas où le prix d'achat des superficies nouvelles est supérieur au montant de l'indemnité principale d'expropriation amiablement

Article R232-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

Code de l'action sociale et des familles

facilitation des échanges avec d'autres conseils départementaux ou d'autres institutions nécessaires à l'appréciation des droits des demandeurs et bénéficiaires ; 6° L'utilisation des informations nécessaires au suivi et au traitement des procédures amiables

Article L3651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 52

Code général des collectivités territoriales

A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend des maires des communes situées sur son territoire, le président du conseil de

Article L151-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

Code rural (nouveau)

A défaut d'accord amiable sur le prix à l'expiration du délai, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.

Article 832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Code civil

Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable dans l'année suivant le partage.

Article 1210-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 03

Code de procédure civile

en vue d'assurer la remise volontaire de l'enfant, notamment en faisant procéder à l'audition de la personne dont il est allégué qu'elle a déplacé ou retenu l'enfant et en l'invitant à un retour volontaire de l'enfant, ou de faciliter une solution amiable

Article 1

—

en systèmes d'information 326 3 ans Partner Formation - Isitech I Expert en psychomotricité à référentiel européen 331 5 ans Institut supérieur de rééducation psychomotrice et de relaxation psychosomatique (ISRP) I Enseignant(e) du premier degré

Article Annexe

—

administratif, financier ou informatique, et appelé à former d'autres agents, assister les cadres dans leurs fonctions ou à encadrer un effectif important (1) B 105 De 15 à 20 points d'indice dans la limite de 1785 points) Secrétaire ou expert

Article ANNEXE

—

Conseils des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens, des experts-comptables, des géomètres, des sages-femmes et chambre de notaires. Office départemental du tourisme. Association guadeloupéenne des gîtes de France.

Article ANNEXE

—

Conseils des ordres des médecins, des avocats, des dentistes, des pharmaciens, des architectes, des experts-comptables, des géomètres, sages-femmes et chambre des notaires. Union départementale C.F.D.T.. Union départementale C.F.T.C..

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