Codes de loi français

Article 12

Les modalités de cette facturation, et des versements de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, sont définies par la convention de gestion mentionnée

Article 50

. - Pour les établissements mentionnés aux a à c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, outre les éléments mentionnés à l'article L. 162-22-11-1 du même code, les tarifs permettant la facturation de l'aide médicale de l'Etat sont majorés

Article 1-2

dans sa nouvelle résidence ou quittant un tel hébergement, dans les limites suivantes du volume réellement transporté, emballage compris le cas échéant : GROUPE POUR LE CONJOINT Groupe I Groupe II Dans le cas où la facturation

Article Annexe

Les parties acceptent en conséquence de prolonger au maximum ces délais pour toutes les facturations des mois de novembre, décembre, janvier, février, mars, de la manière suivante : Article 2 Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article

Article R553-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

articles R. 743-140 à R. 743-153 du code de commerce sont applicables en ce qu'elles concernent les critères définissant le périmètre de la tarification, les cas d'exonération de tarification, les hypothèses de minoration de tarifs et les règles de facturation

Article R254-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 12

Les enregistrements informatiques doivent pouvoir être édités sur papier et être classés par produits, par date de facturation et par code postal. Ils sont mis à la disposition des autorités de contrôle, à leur demande.

Article L2333-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Les professionnels mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34 peuvent présenter une demande en exonération dans les mêmes conditions de forme dans les deux mois suivant la facturation du séjour, lorsqu'ils justifient n'avoir pu obtenir le paiement

Article 12

L'annexe 4 s'applique en cas de fourniture à des établissements de restauration de repas complets ou de préparations culinaires élaborées à l'avance constituant le plat principal d'un repas, destinés à être servis et consommés en l'état, éventuellement

Article Annexe 2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 33

. - Prestations d'accueil hôtelier : 1° Mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux collectifs ; 2 Accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes ; 3° Fourniture des fluides (électricité

Article R271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

possible de différencier plusieurs effacements sur un même site de consommation durant une plage temporelle donnée, plusieurs opérateurs d'effacement et le fournisseur d'électricité du site pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture

Article 230-2.06

Prises et sorties d'eau sur coque : Les vannes de prises et sorties d'eau sur coque sont facilement manœuvrables. Les sorties d'eau de mer sur coque sont équipées d'une vanne au bordé et d'un clapet de non-retour. 7.

Article 14

froide et de vidange et appareils sanitaires : Local situé dans un immeuble collectif ne comportant pas de poste intérieur, mais disposant : D'un poste de vidange commun à l'étage ou au demi-étage 0,25 D'un poste d'eau commun à

LEGIARTI000028240634

Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol Assurer les opérations de mise en service et de maintenance des circuits de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipés

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point

Article 26

Le chirurgien-dentiste est tenu de respecter les honoraires limites de facturations tels que définis à l'article 4 et à l'annexe 4 et dans le cas où les actes n'ont pas de limite de facturation, le chirurgien-dentiste fixe ses honoraires avec tact et

Article 30

Article 30.1 La facturation des actes et prestations s'effectue par principe sous format électronique dit " système SESAM-Vitale " selon les conditions définies ci-après.

Article 34

Tout casier est muni dès la fin de sa période d'exploitation d'une couverture intermédiaire dont l'objectif est la limitation des infiltrations d'eaux pluviales et la limitation des émissions gazeuses.

Article 28

Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur.

Article 1

Pour les pilotes d'avions de classe D postulant au titre de copilote bombardier d'eau, justifier : 4. Pour les personnels navigants cabine exerçant comme personnel sécurité cabine, justifier :

Article 228-4.09

Des dispositifs doivent être prévus pour éviter les pressions excessives dans tous les éléments du circuit d'air comprimé et dans tous les cas où les chemises d'eau et les enveloppes des compresseurs d'air et des réfrigérants peuvent être soumises à des