De X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire fondé sur la violation de la règle "à travail égal, salaire égal" alors, selon le moyen

Et Mme X... et la société X... ont assigné en réparation de leur préjudice Jean-Fernand Y..., vendeur du fonds de commerce acquis en 1993, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, le cabinet Lecasble

A... et son épouse, représentée par le syndic de la liquidation de ses biens, ont demandé, les 19 et 23 avril 1985, l'annulation de la vente du fonds pour dol et des dommages-intérêts complémentaires ;

frauduleuses, en l'espèce en utilisant les numéros de cartes de paiement CCP, dont il disposait dans l'exercice de ses fonctions, trompé la Poste et déterminé ainsi cette Administration à remettre des fonds

deux parents, selon des modalités autres que celles prévues par l'article 372, l'autorité parentale est exercée par la mère ; que, toutefois, elle est exercée en commun par les deux parents s'ils en font

fixant à 2 ans le délai à l'issue duquel elle serait autorisée à en solliciter un nouveau, avec exécution provisoire de la mesure d'annulation du permis ; "aux motifs que "les faits ayant été exactement

le temps de travail qu'il aurait réellement effectué après son départ à la retraite, tout en demandant un salaire à temps complet pour les deux mois suivants ; que même à considérer les mentions du fond

volontairement pour représenter la société WGV, et Mme Y... ont assigné la société MACIF, assureur d'un véhicule auquel s'était propagé l'incendie, en intervention forcée ; Attendu que les assureurs font

servant, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus ; 3°) que la création ou l'existence d'une servitude de passage, hormis le cas de l'enclave, ne peut trouver son fondement, que dans un titre ; que

. ; "aux motifs propres que les circonstances exactes de la brève altercation ayant précédé l'acte violent du prévenu ne permettent pas pour autant de retenir l'implication active de la victime, qui

des meubles meublants perdus dans le sinistre », qu'il lui appartenait de produire « les justificatifs du contenu de chaque appartement meublé », qu'il n'était pas possible « de connaître le contenu exact

La société All sun fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors : « 1°/ qu'il appartient à chacune des parties aux négociations d'informer exactement et loyalement son partenaire ; qu'en

Y... et Z..., sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que MM.

le prétendu dépassement par le directeur d'agence des limites de sa délégation de pouvoirs par l'octroi de crédits non autorisés ne pouvait pas constituer pour la banque, qui connaissait l'étendue exacte

André, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 20 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de détournement de fonds public par une

ce que soutien le conseil de Jean-Louis X..., les relations de ce dernier avec la Compagnie le Gan s'analysent en l'espèce en un mandat et non en un compte courant dès lors que dès la perception des fonds

Y... peut d'autant moins se prévaloir des conventions internationales relatives à la chose jugée ou de la règle "non bis in idem" que les participants à l'entente poursuivis en France ne sont pas exactement

Il ajoute qu'en raison de cette absence d'aléa l'assureur est bien fondé à soutenir que sa garantie est exclue en application des clauses prévues tant dans la police n° 114.247.742 que dans la police n