qu'enfin, il n'y a eu aucune carence de la société Sojade qui a analysé les disques et chiffré le nombre d'heures supplémentaires et a ainsi versé aux débats tous les éléments de nature à justifier les horaires

travaillant en continu de 21 heures à 7 heures du matin, avait effectué des heures supplémentaires; que néanmoins le conseil de prud'hommes n'a appliqué à ces heures supplémentaires que la rémunération horaire

complet, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande de paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté dans sa décision l'extrême variabilité de son horaire

l'article L. 212-1-1 du Code du travail précise qu'en cas de litige relatif à l'existence ou nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

jugement, que sa rémunération est de 45 francs par heure de ménage et de 25 francs pour le baby-sitting alors que ces heures de présence responsable devaient être rémunérées à raison des 2/3 du salaire horaire

X... et Y..., alors, selon les moyens : 1 / que la loi prévoit qu'il appartient à l'employeur de fournir tous justificatifs relatifs aux horaires de travail effectifs et au salarié de fournir des éléments

ladite indemnité de congés payés ; qu'en effet, cette indemnité n'est pas due au titre d'une période pouvant être assimilée à un temps de travail effectif donnant lieu à rémunération en fonction de l'horaire

extrajudiciaire résultant de la déclaration qu'il avait faite au contrôleur du travail, alors, selon le moyen, que cette déclaration était contradictoire, comme faisant état, d'un côté, d'un certain horaire

A... d'entretenir l'escalier de l'immeuble et d'assurer la sortie des poubelles ; qu'en excluant la qualification de contrat de travail, aux motifs que Mme Z... n'avait pas des horaires stricts et qu'il

Silva Z..., la prime était calculée sur un taux de rémunération horaire, sans rechercher si cette pratique était étendue à tous les autres salariés, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision

employeur il a droit, pour chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire

leurs observations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher quel était l'horaire

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que suivant l'article L. 212-1-1 du Code du travail, pour déterminer l'horaire effectif de travail du salarié,

proposée ; qu'en l'espèce, Mme X... avait établi que son activité était entièrement subordonnée aux directives que lui donnait la société TDA Vivamod, tant en ce qui concerne sa présence au magasin, les horaires

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect des seuils horaires, alors « que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail

indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

qui a relevé que le contrat conclu entre l'association, exerçant l'activité de services d'aide à domicile et la salariée, auxiliaire de vie, mentionnait que celle-ci était engagée sur la base d'un horaire

pourvoir devant les juges du fond, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires