Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ; 7° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale

Article 3

—

physiques, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, le régime matrimonial, la date de décès, le nom du conjoint ; – pour toutes les personnes morales, l'identification par leur dénomination, ainsi que leur forme juridique, l'adresse de leur siège social

Article 4

—

I. - Les dispositions de l'article 12 de la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970 relatives aux associations constituées et déclarées selon les règles fixées par la loi du 1er juillet 1901 sont applicables aux organismes à caractère social des départements

Article L152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code de l'urbanisme

En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut : 1° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser

Article R331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 66

Code de l'environnement

Il délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Les règlements intérieurs du conseil d'administration, du bureau, du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel

Article R631-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35

Code de la construction et de l'habitation

L'agrément comme résidence hôtelière à vocation sociale d'un immeuble rénové ou réhabilité est délivré en application des dispositions de l'article R. 631-9 sous réserve que : a) Le bâtiment satisfasse aux règles définies aux articles R. 111-18-8 à R.

Article 1

—

Le système informatique qui a été créé par décision en date du 19 janvier 1971, sous l'appellation Audass-Aide Sociale, a pour finalité, dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, la gestion administrative et comptable des

Article 4-2

—

conseil exécutif, présente annuellement au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées le bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement ainsi que la contribution des services sociaux

Article 5

—

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 376-2 et R. 376-3 du code de la sécurité sociale, les termes : caisses de sécurité sociale » sont remplacés par les termes : caisse de prévoyance sociale ».

Article D461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 79

Code de l'action sociale et des familles

Les organismes de techniciens de l'intervention sociale et familiale mentionnés à l'article D. 461-1 doivent être agréés par le préfet du département dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale

Article 16

—

Elle pilote le partenariat social.

Article Annexe I

—

régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ; ― sous-directeur de niveau 2 de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonctions dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines

Article 1

—

sociale en vigueur dans les territoires mentionnés à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte : 1.

Article L723-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53

Code rural (nouveau)

I. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en oeuvre de la politique sociale agricole.

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 61

Code de la sécurité sociale

Pour les organismes de sécurité sociale autres que ceux relevant de la mutualité sociale agricole, la liste d'aptitude est établie par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition d'une commission nationale placée auprès de lui.

Article R6152-502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 63

Code de la santé publique

Les assistants peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale dont est membre leur établissement employeur.

Article 2

—

La définition de l'épreuve Economie familiale et sociale, législation du travail ou de l'épreuve Economie familiale et sociale figurant en annexe de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé reste applicable pour l'épreuve Vie sociale et professionnelle.

Article 2

—

Les informations transmises à l'ACOSS sont exclusivement utilisées pour la détermination du régime social compétent pour le service des prestations maladie, pour le contrôle des éléments de revenu déclarés et pour le calcul des cotisations et contributions

Article 5

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Il peut être dérogé à cette obligation de publicité pour les emplois entrant dans le périmètre d'une opération de restructuration ou de réorganisation soumise à la consultation obligatoire du comité social d'administration, du comité social d'établissement

Article 17

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Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, ESS France et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent un suivi de l'accès au financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la Banque publique

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