Attendu qu'aucun mémoire n'a été produit ni par la défenderesse ni par l'avocat à elle désignée au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique

la base des éléments dont ils disposaient lesdits propos relatifs à « la décision d'une juridiction administrative prononcée dans une instance fiscale concernant [N] [K], qui avait en réalité pour unique

Crédit mutuel Antilles-Guyane, dont le siège est [...]                                                   , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

sur les stupéfiants du 30 mars 1961, ainsi qu'au décret n° 75-1076 du 4 novembre 1975 portant publication du protocole portant amendement de la Convention unique précitée, signé à Genève le 25 mars 1972

L'AMENDE FISCALE, PRONONCEE SUR LES POURSUITES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES DROITS ET TAXES EXIGIBLES : ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION A POUR UNIQUE

DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

PERSONNE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE SON ACTION CONTRE CETTE SOCIETE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE

nullité des citations des 17 novembre 1995 et 14 février 1996 ; que le tribunal a rejeté cette exception et retenu les prévenus dans les liens dans la prévention ; En cet état ; Sur le moyen unique

la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 29 juin 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

séjours étant de nature à porter atteinte à son indépendance ; qu'au soutien de son appel Jean X... , qui ne conteste pas la réalité de ces séjours, fait principalement valoir, d'une part, que l'incrimination

par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

la Constitution du 23 octobre 1958, de l'article 15-1 du Pacte international de New-York publié par le décret du 29 janvier 1981, de l'article 8 du Traité de Rome du 25 mars 1957 modifié par l'Acte Unique

UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 6 DECEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DU DECRET DU 19 AOUT 1955, 13 DU DECRET DU 15 AVRIL 1912, 11 ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905,

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 43, DES ARTICLES

LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 11 juin 1887, 592 et 593 du Code de procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu ledit article ensemble les articles 50 et

SOUS L'INCRIMINATION DE DELIT D'INJURE PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER EN CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE, SE PRONONCANT AINSI IMPLICITEMENT SUR LA COMPETENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE