contrats à durée déterminée conclus pour assurer le remplacement de salariés absents, dont le dernier est venu à expiration le 31 août 2004 ; qu'elle a signé avec le même employeur, un contrat à durée indéterminée

salariés absents et d'accroissements temporaires d'activité ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée

X..., dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu, en raison d'un surcroît temporaire d'activité, pour la période du 9 mai au 31 octobre 1996 ; que ce contrat, qui a fait l'objet d'un écrit établi

par l'article L. 122-3-16 du Code du travail, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, en faveur de 12 des salariés, la requalification de leurs contrats d'adaptation en contrats à durée indéterminée

L. 122-1), le contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en outre, il résulte de

[E] était lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec la société AGSTP Dit que le contrat de travail à durée indéterminée signé en août 2004 avec la société SABTP est fictif Requalifié

. ¿ indéterminé » ; qu'ainsi l'emprunteur ne déclarait aucunement être employé à durée indéterminée, ce qui était indiqué comme « indéterminé » n'étant pas la durée de la fonction mais l'objet de l'activité

sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

en contrat à durée indéterminée depuis le 30 mai 2013.

conditions d'existence de ce dispositif d'insertion par l'activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée

, d'enjoindre au même président de le maintenir dans son poste et de lui enjoindre de conclure un nouveau contrat, à durée indéterminée.

a travaillé en qualité d'assistante de caisse pour le compte de la société Carrefour du 1 er février 2000 au 18 mai 2002, en vertu de quarante et un contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet

l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que toute demande tendant à la condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation de faire constitue en elle-même une demande indéterminée

d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée

transformation et de la fonction publiques, par laquelle ils ont refusé d'accorder aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association titulaires d'un contrat à durée indéterminée

Elle a fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude le 20 août 2007. Son contrat a pris fin le 31 janvier 2008 mais elle n'a plus été payée à partir du moment où elle a cessé le travail.

puis engagé par cette société par un contrat à durée déterminée, renouvelable, a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité formée contre la société Algotherm du fait de la rupture du contrat de distribution sélective qu'elles avaient conclu pour une durée indéterminée

Assedic une somme de 487,23 euros et en omettant de déclarer des allocations d'un montant de 24 066,36 euros imposables dans la catégorie des traitements et salaires ainsi que des revenus d'origine indéterminée