Il rend compte au chef d'opération sous-marin de tout événement ou tout élément pouvant affecter la sécurité du sous-marin ou l'exécution de l'opération en cours. 5.

Article 2121-9

—

Pour l'exercice des missions définies par le présent alinéa, elle peut intervenir dans les départements d'Ile-de-France, en liaison avec la direction générale de la sécurité intérieure, qui la rend destinataire des informations nécessaires.

Article 5

—

-Elle rend un avis sur : Les plans particuliers de protection des points d'importance vitale ayant le statut d'installations prioritaires de défense mentionnées à l'article L. 1321-2 du code de la défense ou d'installations nucléaires intéressant la dissuasion

Article 24

—

Par ailleurs, s'il s'agit de stockages souterrains de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) : -dans des nappes aquifères que la nature rend en permanence impropres à d'autres utilisations, la demande comporte tout élément le justifiant ; -dans

Article 3

—

Cet intérêt sera égal à la moyenne diminuée d'une marge de 0,75 p. 100 des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans calculée par la Caisse des

Article Annexe

—

Rendement et puissance énergétique de l'appareil indépendant de chauffage à bois. 3. Domaine d'application. 4.1. Emission.

Article R224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10

Code monétaire et financier

affectant chaque actif, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; 7° Lorsque le plan est un contrat d'assurance de groupe, la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat et le taux moyen de rendement

Article R4433-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 61

Code général des collectivités territoriales

Chaque agent territorial rend compte régulièrement de son action au chef de mission et doit se conformer à ses directives en application des articles 3 et 6 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation

Article R139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 90

Code de la sécurité sociale

créance vérifiant au moins l'une des conditions prévues à l'article R. 139-19 ; 6° De parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit français ou étranger autorisés à la commercialisation en France dont l'objectif est de procurer un rendement

Article L225-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

Il peut également autoriser le directoire à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte

Article 223 VT bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

détenteur est tenu, conformément à une norme de comptabilité financière qualifiée, de consolider autrement que ligne par ligne les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie de cette entité et au titre de laquelle le rendement

Article A341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Code des assurances

autorise ces modifications si l'entreprise est en mesure de communiquer les justifications appropriées ; 4° Lorsque cette entreprise demande, pour évaluer la provision pour aléas financiers prévue au 5° de l'article R. 343-3, à estimer le taux de rendement

Article L581-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38

Code de la sécurité sociale

Celui-ci rend cet état exécutoire dans un délai de cinq jours ouvrables et le transmet au directeur départemental des finances publiques.

Article R121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

Code de l'environnement

Pour les projets, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable rend publique la déclaration d'intention par le biais d'un affichage dans les mairies des communes mentionnées au 3° du I de l'article L. 121-18.

Article R142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 37

Code du patrimoine

Le président rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Le président ne peut pas déléguer sa signature en ce qui concerne le 1°, le 4° et le 14°.

Article L561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Code de l'environnement

La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.

Article L6123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75

Code du travail

Le bureau rend également l'avis prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6111-6. Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, le rôle et le fonctionnement du bureau.

Article L4137-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 20

Code de la défense

Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l'intéressé est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.

Article R1614-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Code général des collectivités territoriales

Le solde est réparti entre les régions, le Département de Mayotte et la Corse, en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont l'importance rend urgente

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