Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.

Article R121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85

Code du service national

Le montant des indemnités supplémentaires mentionnées par l'article L. 120-20 est fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget.

Article D2372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Code du travail

Dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2352-4, les dirigeants fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 13

Arrêté du 11 août 1965 portant modification des taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains fonctionnaires et agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Il peut être alloué aux chefs de bureau des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires calculées d'après le supplément effectif de travail fourni.

Article 1

—

La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public sur contrat à durée indéterminée en fonction à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer, éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Article 5

—

Le taux de la retenue supplémentaire prévue au I de l'article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est fixé à 1,5 %.

Article 5

—

Le taux de la retenue supplémentaire prévue au I de l'article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est fixé à 1,5 %.

Article 1

—

Catégorie d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés (2e catégorie) Attachés d'administration scolaire et universitaire. Attachés d'administration de recherche et de formation.

Article 5

—

Le taux de la retenue supplémentaire prévue au I de l'article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est fixé à 1,5 %.

Article 11

—

Les représentants du personnel sont choisis parmi les agents contractuels employés sans interruption depuis au moins un an à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité ou en position de congé parental.

Article 18

—

Les personnels visés à l'article 4 du décret n° 51-509 du 5 mai 1951 bénéficieront du régime des congés des cadres généraux dans les mêmes conditions que pour le régime de solde.

Article 9

—

En cas de maladie, les surveillants d'externat et les maîtres d'internat peuvent obtenir par période de douze mois consécutifs et sur production d'un certificat médical, des congés ainsi fixés :

Article 47-9

—

Au terme de l'instruction, l'administration se prononce sur l'imputabilité au service et, lorsqu'elle est constatée, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l'arrêt de travail.

Article 47-11

—

Lorsqu'un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis plus de douze mois consécutifs, son emploi peut être déclaré vacant.

Article 11

—

Le congé mentionné au 2° de l'article 8 ne peut être accordé que si le fonctionnaire a accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique.

Article R214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 84

Code général de la fonction publique

Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'administration ou la collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 2315-21 du code du travail.

Article 26

—

L'agent recruté par contrat à durée déterminée ne peut bénéficier des congés prévus aux titres III, IV, V et VI au-delà du terme fixé par son contrat.

Article 35-20

—

Le fonctionnaire qui occupe des emplois permanents à temps non complet dans deux établissements bénéficie du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans les conditions prévues au présent titre.

Article D4123-37-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 02

Code de la défense

Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux militaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6.

Article D161-2-1-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 09

Code de la sécurité sociale

Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 161-9-3 pendant lesquelles les bénéficiaires du congé de solidarité familiale conservent leurs droits sont fixées comme suit :

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