dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; que, dès lors, en statuant par les motifs précités, qui ne font pas ressortir que les diverses interventions par Patrick X... et trois autres salariés

DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE CHANFREAU ET CASSET, EX-SALARIES

[Y] au paragraphe 5 ° sur le travail dissimulé vient confirmer que les salariés avaient connaissance de cette pratique. M.

X... était salarié de la société Lithek conseil, détenue à hauteur de 95,06 % par la société ACD Ingénierie, le reste du capital étant réparti entre MM.

Jean-Pierre X..., demeurant Armement Salazie, ... à la Tremblade (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

. ; qu'un contrat de mandat lie la société Servi Saint Paul, prestataire de service à la SARL Distri Saint Paul bénéficiaire de la prestation ; que l'examen des clauses permet de révéler qu'en réalité

s'il avait ses outils ; que le témoin Daniel Z..., autre salarié de l'entreprise X..., a précisé qu'il leur arrivait d'effectuer des travaux sur les toits et que, dans un tel cas, ils ne disposaient pas

X..., salarié de la société Erasteel, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 20 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressé; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

ne signant de contrat qu'avec son employeur ; qu'au terme des dispositions spécifiques du contrat dit de professionnalisation, le salarié reçoit une rémunération mensuelle minimale en sorte que toute

de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, également préalable : Attendu que la salariée

consentie et qu'elle ne portait pas atteinte à la libre jouissance des lieux, tout en constatant qu'elle faisait interdiction d'ouvrir l'entrée principale du boulevard d'Ornano les dimanches matin, les

La salariée a bénéficié d'un congé parental du 29 janvier au 28 juillet 2015.

'; ''3'000,00'€ au titre des frais irrépétibles'; débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes'; condamner le salarié aux entiers dépens

de choix des salariés transférés dans le service amiante ne saurait prêter à critique ; que concernant l'activité environnement, qui comportait 8 salariés, seuls 5 ont été finalement transférés ; que

libre de ne pas renouveler le contrat une fois celui-ci venu à terme, alors que le salarié réfute cette qualification au profit d'un contrat à durée déterminée de droit commun, dont il critique en second

, dans son patrimoine, ce dont il résulte qu'il pouvait en disposer librement ; qu'en considérant que les décisions de gestion par le salarié quant à l'usage de fonds qui étaient entrés dans son patrimoine

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

La société LPM et la société Etablissements Fabre ont porté plainte et se sont constituées parties civiles mettant en cause Mme A..., salariée chargée de missions administratives et comptables au sein

le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 613-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliées au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés

Z... l'indemnité prévue par la transaction conclue le 26 janvier 1989, que le versement de l'indemnité transactionnelle n'était pas conditionné par le respect de la part du salarié de son obligation de