Codes de loi français

Article 35

la zone économique exclusive, le rapport annuel prévu par l'article L. 172-1 du code minier comporte notamment les informations suivantes : -le nombre, l'ancienneté et l'implantation des installations ; -les incidents recensés au cours de l'année écoulée

Article 18

et d'évolution de carrière, qui est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, a notamment pour objet de dresser un bilan de l'activité de l'agent, de mesurer les résultats professionnels qu'il a obtenus au cours de la période écoulée

Article 20

L'évaluation pour les deux années écoulées et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions d'un magistrat exerçant à titre temporaire consiste en une note écrite par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités

Article R566-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Ces plans tiennent compte d'aspects pertinents tels que les coûts et avantages de leur mise en œuvre, l'étendue des inondations, les écoulements des eaux, les zones ayant la capacité de retenir les eaux, comme les plaines d'inondation naturelles ou les

Article R613-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 41

Le cas échéant, sont acquittés par le cotisant, dans le délai de trente jours suivant la date d'envoi de l'avis d'appel établi sur la base de la déclaration mentionnée au 1° : a) Le complément de cotisations dû au titre de la dernière année civile écoulée

Article 6

signes de qualités obtenus) ; - un prévisionnel d'activité pour l'année à venir, incluant la part estimée d'accompagnements sous-traités ainsi que la nature des prestations sous-traitées ; - la liste intégrale des accompagnements effectués pour l'année écoulée

Article 178-0 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07

. – Les brasseries concernées transmettent au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour du mois qui suit la clôture de la comptabilité matières relative à l'exercice commercial écoulé, une déclaration

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins des revenus d'activité versés par eux au cours de l'exercice écoulé

Article L774-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 69

du même règlement ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé : Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Polynésie française lorsqu'il s'est écoulé

Article L518-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90

III des articles L. 312-20 du présent code, L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l'Etat lorsqu'il s'est écoulé

Article R233-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

Les données nécessaires au suivi de l'activité de la conférence des financeurs mentionnées à l'article L. 233-4 portent sur l'année écoulée.

Article L314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 38

Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale établissent annuellement, avant le 1er mars de l'année en cours, un rapport relatif aux agréments des conventions et accords mentionnés à l'alinéa précédent, pour l'année écoulée, et

Article 312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

La fraction de 10 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l'année écoulée.

Article L225-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé. II.-(Abrogé) III.-(Abrogé) IV.

Article D6211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81

médicale déclare par voie électronique, auprès de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle il est établi, le nombre total des examens de biologie médicale, tels que définis à l'article D. 6211-13, qu'il a réalisés pendant l'année civile écoulée

Article L145-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date

Article L253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

fait de mettre sur le marché un produit visé à l'article L. 253-1 une fois que le délai de grâce pour la mise sur le marché et l'utilisation, déterminé par l'autorité administrative en application de l'article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009, est écoulé

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé

Article 8

consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires ; - à défaut, tout document présentant les mêmes caractéristiques que les documents prévus au troisième alinéa délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange