Codes de loi français

Article 1069

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

. – Lorsque des caisses mutuelles régionales créées en application de la loi précitée sont appelées à fusionner, partiellement ou totalement, par le fait d'un regroupement de leurs circonscriptions, un décret fixe les modalités selon lesquelles sont attribués

Article L6323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 88

salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques, les salariés mentionnés à l'article L. 6323-12 et les salariés à temps partiel

Article L2145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33

Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales et des adhérents à une organisation

Article L3142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements possibles ; 3° Les conditions de fractionnement du congé ou de sa transformation en période d'activité à temps partiel

Article R23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 21

Autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques, il peut être créé, en fonction du risque d'obstruction totale ou partielle du volume de propagation

Article R20-44-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

et le bénéficiaire pour l'entrée en vigueur de la cession, selon les modalités suivantes : – elle abroge l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession et la modifie lorsque la cession est partielle

Article R621-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'Autorité des marchés financiers, sauf pour les droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 ; 2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle

Article R5122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46

Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à l'article R. 5122-2, et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle

Article D665-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 27

d'un mois à compter de la date d'octroi de l'autorisation, sans s'exposer à des sanctions, conformément au second alinéa du 3 de l'article 6 du règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015, sauf s'il l'a déjà utilisée, même partiellement

Article L1271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel

Article R2332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80

2332-10, notamment leur nationalité ; 2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises mentionnées au 2° du I de l'article R. 2332-6 ; 3° La cessation totale ou partielle

Article 1735 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88

Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant

Article 3

L'agent exerce ses activités en télétravail à son domicile, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Ce dernier informe l'administration de tout changement de domicile.

Article L7122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

L'assemblée de Guyane se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, au chef-lieu de la collectivité territoriale ou dans tout autre lieu choisi par la commission permanente.

Article L7222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

L'assemblée de Martinique se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, au chef-lieu de la collectivité territoriale ou dans tout autre lieu choisi par son bureau.

Article R331-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 94

La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires

Article 1

d'une durée supérieure ; - d'un examen spécifique sans formation préalable ; - de l'exercice à temps plein dans un Etat membre ou partie de la profession visée pendant trois années consécutives à temps plein, ou pendant une durée équivalente à temps partiel

Article 210-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

par des associés qui détiennent dans les mêmes proportions les titres de la société absorbante ou bénéficiaire et ceux de la société absorbée ou scindée lorsque ces proportions sont conservées à l'issue de l'opération ; 4° S'agissant des apports partiels

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

d'économies d'énergie déléguée : précarité énergétique ou non ; c) Dans le cas d'une délégation partielle d'obligation d'économies d'énergie, le volume d'obligation délégué ; d) Dans le cas d'une délégation totale d'obligation d'économies d'énergie,