Codes de loi français

Article 8

En l'absence d'accord, le chef d'organisme concerné saisit le coordonnateur central à la prévention dont il relève afin que celui-ci informe le chef d'état-major des armées ou son représentant de cette situation.

Article 154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 13

Les allocations d'aide à la famille ne peuvent se cumuler avec les majorations pour enfants attribuées par l'Etat et les collectivités publiques ou avec les allocations familiales que dans la limite du montant des allocations familiales prévues par le

Article Annexe 4

. - d'abord aux majorations et intérêts de retard, et ensuite Clause 5 Toute réclamation relative à un titre de perception doit être adressée à l'agent comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens par écrit ou par courrier électronique.

Article R1331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 22

code du travail : 1° Les bulletins de paie correspondant à la période du détachement de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes : a) Salaire horaire brut, y compris les majorations

Article 4

Dans la branche de la surveillance, les agents de constatation des douanes doivent remplir les conditions de santé particulières suivantes : 1° Etre médicalement apte, en tous lieux, à un service de jour comme de nuit ; 2° Satisfaire à des conditions

Article 2

du décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 susvisé ; 4° Du I de l'article 5 du décret du 8 avril 2016 susvisé ; 5° De l'article 1er du décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire et au temps de service et au service de nuit

Article 2

Lorsque la durée maximale des vacations du cycle à l'exception des vacations de nuit, règlementairement plafonnée à 11 heures, est effectivement inférieure ou égale à 8 h 30 minutes, par dérogation à l'article 6, le temps de pause moyen sur le cycle peut

Article 11

Au cours de cette phase d'acquisition d'expérience de la conduite, l'élève doit : — autant que possible, conduire sur le réseau routier et autoroutier du territoire national, à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques

LEGIARTI000048446453

1 94 DCPAF DAP aéroport d'Orly Adjoint au chef de division investigation et sécurité transfrontière 1 94 DCPAF DAP aéroport d'Orly Chef de division investigation et sécurité transfrontière 1 94 DCPAF DAP aéroport d'Orly Chef du service de nuit

Article 50

. § 4 - Les rémunérations versées par des tiers pour le compte de l'employeur, dès lors qu'elles rentrent dans l'assiette des contributions mentionnée à l'article 49 de la présente annexe ou de l'annexe X, sont soumises à la majoration de la part patronale

Article 50

. § 4 - Les rémunérations versées par des tiers pour le compte de l'employeur, dès lors qu'elles rentrent dans l'assiette des contributions mentionnée à l'article 49 de la présente annexe ou de l'annexe VIII, sont soumises à la majoration de la part patronale

Article 25

-Ouvrent droit à la majoration : 1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; 2° Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation

Article 2

Si le nombre des enfants élevés jusqu'à l'âge de seize ans est supérieur à trois, des majorations supplémentaires de 5 p. 100 sont ajoutées pour chaque enfant au delà du troisième.

Article R6323-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 55

. – Afin de bénéficier de cette majoration, le salarié déclare remplir les conditions prévues à cet article par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8.

Article 1

général pour l'armement ; -le directeur général de l'industrie ; -le directeur du service public au ministère des postes et des télécommunications ; -le directeur général de la recherche et de la technologie ; -le directeur du budget ; -le chef d'état-major

Article 17

Les adjudants de carrière comptant au moins deux ans d'ancienneté de grade, les adjudants-chefs de carrière et les majors de carrière peuvent être recrutés au choix, au grade de lieutenant, dans l'un des trois corps régis par le présent décret, sur leur

Article 4

La sous-direction de la stratégie et des données de ressources humaines ministérielles est chargée : 1° De proposer la politique ministérielle des ressources humaines, dont les évolutions de la condition du personnel, en liaison avec les états-majors,

Article 6

recrutements prévus par l'article 5, est effectuée par un jury qui comprend comme membres : -le directeur général de l'institut ou son représentant, président ; Peuvent participer au jury pour avis avec voix consultative : -un représentant de l'état-major

Article 6

Sauf dans le cas où l'impôt sur le revenu de 1981 est mis en recouvrement ou fait l'objet d'un rôle supplémentaire après le 15 avril 1983, la majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 1761 du code général des impôts n'est appliquée aux sommes non réglées