Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 009 résultats pour « modalités de réalisation »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 009 résultats pour « modalités de réalisation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L175-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
Pour son application à Mayotte, l'article L. 131-4 est complété d'un alinéa ainsi rédigé : " Le pâturage après incendie sur les biens agroforestiers ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du
Article L425-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67
taxation lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° L'infrastructure exploitée est située en totalité sur le territoire mentionné à l'article L. 425-3 ; 2° L'infrastructure exploitée n'est pas principalement utilisée pour la réalisation
Article L5134-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98
Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la demande d'aide à l'insertion professionnelle ; elles sont menées dans le cadre défini à l'article L. 6312-1.
Article L191-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité. L'assureur doit donner un préavis d'un mois.
Article R512-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 15
d'élimination de déchets, pour une même catégorie de déchets, toute modification notable de leur origine géographique indiquée dans la demande d'autorisation ou, en l'absence d'indications dans celle-ci, constatée jusqu'alors, doit être portée, avant sa réalisation
Article R427-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 58
La liste des moyens interdits pour la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 427-6 est définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse.
Article L515-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48
La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée d'exploitation de la carrière fixée par l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement.
Article L1233-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.
Article L2341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 26
à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes interdits à l'article L. 2341-1, indépendamment de la réalisation
Article D2223-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27
Seuls les thanatopracteurs justifiant de la réalisation de la vaccination mentionnée à l'article L. 3111-4-1 du code de la santé publique ou de l'exemption ou d'une contre-indication de cette vaccination telles que précisées à l'article R. 3111-4-2 peuvent
Article R431-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87
nationale de prévoyance à une société de crédit immobilier, conformément aux dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-6 donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de réalisation
Article R433-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87
Les concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article
Article L6146-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50
lorsqu'il est informé par le comptable public de l'irrégularité d'actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application de l'article L. 6146-3, ou avec un professionnel de santé pour la réalisation
Article D731-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
La participation d'une commune à un exercice organisé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre répond à l'exigence de réalisation d'un exercice pour cette commune.
Article R15-33-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88
L'accomplissement d'un travail non rémunéré prévu par le 6° de l'article 41-2 consiste dans la réalisation d'un travail au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée une mission de service public
Article R311-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91
situation de son installation dans le délai imparti, le producteur en fait part au préfet de région, qui peut demander à un agent mentionné aux articles L. 142-22 à L. 142-29 de vérifier, après un délai de prévenance de quarante-huit heures, la réalisation
Article R222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 30
Le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie tient à la disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles l'ensemble des documents justificatifs relatifs à la réalisation de chaque action pendant une durée de neuf ans à compter
Article Annexe II c
Modalités de certification IIc-Définition des épreuves ÉPREUVE EP1 ANALYSE D'UNE SITUATION PROFESSIONNELLE UP1 Coefficient 3 Contenu de l'épreuve Cette épreuve a pour objet de valider tout ou partie des compétences suivantes : C1. 1
Article ANNEXE III c
EP2-UP2 : Réalisation et contrôle d'un ouvrage courant (coefficient 9 dont 1 pour PSE) Objectif et contenu de l'épreuve -préparer et vérifier les matériaux et composants pour son intervention ; Critères d'évaluation -une table de travail pouvant recevoir
Article ANNEXE III c
EP2-UP2 : Réalisation et contrôle d'un ouvrage courant (coefficient 9 dont 1 pour PSE) Objectif et contenu de l'épreuve -établir les éléments de la commande liée à son intervention ; Critères d'évaluation -une table de travail pouvant recevoir plusieurs
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