Je vous rappelle que vous avez effectué (votre femme a écrit) une modification unilatérale de mon contrat de travail, sans mon accord.

Le 6 octobre 2008, [Z] [V] invoquait la modification unilatérale de son contrat de travail impliquant une baisse de rémunération compte tenu de la diminution de son secteur mais aussi de la limitation

[T] expose : - que le taux horaire ne peut être modifié unilatéralement par l'employeur, même si cette modification n'entraîne aucune diminution de la rémunération mensuelle elle-même, - qu'en l'espèce

Les bulletins de paie produit aux débats qui font état d'une modification unilatérale immédiate du contrat de travail passant par une modification de la structure de la rémunération et la rétrogradation

unilatérale de son contrat de travail dans l'un de ses éléments essentiels, étant observé qu'elle a pécuniairement perdu le bénéfice d'heures de travail majorées.

les conditions de remboursement et d'indemnisation en mettant en place une procédure nouvelle de justification des déplacements, l'employeur modifie unilatéralement les stipulations contractuelles et

000 euros ; - Sur l'entrave aux fonctions syndicales et électives : Attendu que Mme [D]-[L] reproche à ce titre à la fondation ARHM des pressions et intimidations ainsi que des tentatives de modifications

par simple décision unilatérale l'état du droit, ni du pouvoir de modifier et de résilier unilatéralement les contrats ni d'un pouvoir d'organisation s'imposant aux agents comme aux tiers ; que si le

de travail sur le manquement de l'employeur qui lui aurait imposé à compter de son retour au mois de décembre 2006, une modification unilatérale de son contrat de travail consistant dans la réduction

de nuit de 18h à 6h mais qu'en 2005, sans obtenir son accord, la société Exacompta lui a imposé un horaire du soir, décalé, puis à compter de janvier 2006 un horaire de jour, ce qui constitue une modification

acte juridique conclu entre elles ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que postérieurement au contrat à durée déterminée conclu pour une période de six mois à compter de janvier 1982, les parties

Qu'il fait valoir que dès lors qu'un avenant au contrat de travail s'analyse comme une modification du contrat de travail d'un salarié, le salarié est en droit de refuser une nouvelle modification le remplaçant

unilatérale de son contrat de travail, des congés imposés, des menaces et des messages obscènes tant à son endroit qu'à celui de sa compagne.

reconnaissance des maladies professionnelles et a fixé son taux d'incapacité permanente à 40 % dont 10 % pour le taux professionnel, -il a subi une modification unilatérale de son contrat de travail portant

par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

unilatéralement le contrat de travail d'un salarié et que la poursuite du travail par ce dernier aux conditions contractuellement convenues ainsi que les conséquences de ces modifications unilatérales

unilatérale de son contrat de travail et le comportement de certains copropriétaires tentant d'imposer « leur loi » au syndic et aux autres résidents ; que là encore, force est de constater qu'il ne fait

substantielle du contrat de travail ;que le salarié ne justifie d'aucun préjudice lié à la modification des horaires de travail; Considérant, par ailleurs, que la prime de nuit résultait d'une sujétion

substantielle du contrat de travail ;que le salarié ne justifie d'aucun préjudice lié à la modification des horaires de travail; Considérant, par ailleurs, que la prime de nuit résultait d'une sujétion

le libérer de la directrice dont il n'hésite pas à se plaindre par écrit lui précisant que la réintégration s'analysant non en une modification du contrat de travail mais en un changement des conditions