L'agrément prévu à l'article L. 625-4 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de l'action sociale et des familles

handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ; 3° Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution

Article Annexe IIIb

—

1 Non traité 7.7 Câbles électriques et connecteurs 3 Non traité 3 Non traité 7.8 Rivetage 2 Non traité - 7.9 Tuyauteries et tuyaux souples 2 Non traité - 7.10 Ressorts 2 Non traité - 7.11 Roulements

Article 41-1

—

la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; -au bénéfice des personnes mineures au moment du rapatriement qui se sont installées dans une profession non salariée depuis leur retour en métropole.

Article 3

—

III. - Est affiliée au régime prévu au II du présent article toute personne qui, quel que soit son lieu de résidence, exerce à Saint-Pierre-et-Miquelon une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement sur ce territoire

Article 119 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 78

Code général des impôts

Les retenues ou prélèvements à la source prévus aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B ne sont pas applicables aux revenus et profits perçus ou réalisés par une personne morale qui justifie auprès du débiteur ou de la

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

Article 7

—

Les codes utilisés et leur signification sont joints en annexe 1.

Article 322-60

—

Pour tout bordereau de références nominatives non mentionné aux articles 322-55 et 322-56, et pour lequel la date limite d'émission ne découle pas des modalités d'une opération effectuée à l'initiative de l'émetteur de titres financiers, le délai générateur

Article 1

—

Pour l'année 2011, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : Section B classe 1 : 1 854 euros.

Article 1

—

Ce traitement a pour finalité de faciliter la gestion des procédures de non-admission des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée dans l'espace de libre circulation des personnes entre les Etats signataires de l'accord de Schengen signé

Article 3

—

Sont notamment exclus du présent arrêté, en vertu des arrêtés spécifiques les concernant, les aéronefs ultralégers non motorisés, les aéronefs ultralégers motorisés définis à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers

Article 75

—

En vue de se prémunir contre les risques de perte, de vol ou de destruction, les porteurs de valeurs du Trésor non inscrites au Grand Livre de la dette publique pourront en effectuer la domiciliation sous la forme anonyme dons les conditions et à compter

Article 55

—

Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon

Article 241-5.02

—

Elle est au moins visuelle, et est complétée, si une personne compétente l'estime nécessaire, par d'autres mesures appropriées telles que des contrôles non destructifs.

Article 1

—

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les pharmaciens non salariés en exécution du livre VI, titre IV du code de la sécurité sociale et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le

Article 18

—

provisoire prévue à l'article 15 ci-dessus, et leur conjoint survivant, conservent depuis la date de leur cessation d'activité, pour eux et leurs ayants droit, le bénéfice des prestations du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des membres non-salariés

Article 4

—

Cette décision comporte notamment : a) La date de délivrance de l'agrément ; b) L'identification de l'organisme agréé ; c) L'identification des missions pour lesquelles l'organisme est agréé ; d) Les nom et prénom de la ou des personnes responsables

Article 31-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 32

Code général des impôts

Lorsqu'un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu'il a perçues, après prise en compte des charges

Article D125-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 14

Code des assurances

Pour les biens à usage professionnel détenus par une entreprise constituée ou non sous forme de personne morale, autres que les véhicules terrestres à moteur et autres que ceux visés à l'article D. 125-5-5, le montant de la franchise applicable aux dommages

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