R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 Mme

Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° M 24-11.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

titulaire, ainsi que la décision du 11 février 2021 ayant rejeté son recours gracieux.

a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision du 16 avril 1985 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a rejeté la demande de titularisation

titulaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports dans les corps de fonctionnaires de catégorie B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

B... a pour cause le non-respect par celui-ci des consignes de non-intervention pour raison de sécurité données le matin même par l'architecte et l'OPC, des recommandations verbales aux mêmes fins de M

date du 12 septembre 1985 du directeur des services fiscaux de la Haute-Loire refusant d'admettre Mme X..., fondé de pouvoir de la recette auxiliaire d'Yssangeaux (Haute-Loire), au bénéfice de la titularisation

termes de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1er du statut général ont vocation

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental d'HLM (OPHLM) du département de l'Orne, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfums Caron, société anonyme, dont le

X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

A a demandé, le 10 juillet 2007, la validation, sur le fondement de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services qu'il avait effectués en tant qu'agent non titulaire

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1027 F-D Pourvoi n° Z 22-17.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

novembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° B 23-10.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :