Ce taux de couverture doit augmenter annuellement d'un pourcentage au moins égal au rapport entre d'une part la différence entre 100 et le taux de couverture observé à la date mentionnée à l'alinéa précédent et d'autre part la durée totale, exprimée en

Article R165-100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91

Code de la sécurité sociale

Dans le délai de vingt jours suivant la réception de cette information, l'entreprise peut adresser des observations écrites au Comité économique des produits de santé ou demander, dans un délai de huit jours suivant cette même réception, à être entendue

Article R165-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 85

Code de la sécurité sociale

Dans un délai de vingt jours suivant la réception de cette information, l'exploitant ou le fournisseur peut lui adresser ses observations écrites ou solliciter, dans un délai de huit jours suivant cette même réception, à être entendu par celui-ci.

Article R3113-39-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 38

Code des transports

En cas de manquements répétés aux conditions de délivrance de l'agrément ou aux obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1, le préfet de région peut retirer l'agrément après avoir invité le centre à présenter ses observations dans

Article R712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 98

Code de l'énergie

notamment au comptage des quantités d'énergie livrées ne sont plus remplies, la commune ou le groupement des collectivités territoriales compétent prononce l'abrogation de la décision de classement après avoir mis à même l'exploitant de présenter ses observations

Article R134-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 11

Code de l'environnement

Le membre concerné est préalablement invité à présenter ses observations.

Article R112-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.

Article L423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant peut assister à la séance et présenter ses observations.

Article R5125-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

Une mesure de radiation ne peut être prise qu'après que les associés ou leur mandataire ont été mis à même de présenter leurs observations.

Article 48-3

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique demande à la société de lui présenter ses observations dans un délai de deux jours francs à compter de la réception de cette demande.

Article D262-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26

Code des juridictions financières

L'acte par lequel le procureur financier près la chambre territoriale des comptes décide qu'il n'y a pas lieu d'exercer l'action publique après réception d'un arrêté de l'autorité compétente de l'Etat énonçant des observations tendant à la mise en jeu

Article R220-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

Code des juridictions financières

Les observations éventuellement formulées par le collège de déontologie des juridictions financières sont transmises au premier président de la Cour des comptes sous la même forme.

Article R5112-2-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 53

Code des transports

Le propriétaire ou l'exploitant du drone maritime est admis à assister aux opérations de visite et à présenter ses observations.

Article R122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

Code de la propriété intellectuelle

dernier cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées adressent aux personnes morales et établissements une mise en demeure aux fins de régularisation et s'assurent que ces derniers ont pu présenter leurs observations

Article R778-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 18

Code de justice administrative

L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.

Article D8121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 77

Code du travail

Dans le cas où elle est recevable, il procède à l'instruction du dossier, informe l'autorité centrale, qui présente ses observations si elle le juge utile et rend un avis motivé transmis au ministre chargé du travail et, le cas échéant, au ministre dont

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

Code des assurances

administratif, total ou partiel, doit être motivée et notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'entreprise concernée, après que cette dernière a été mise préalablement en demeure par lettre recommandée de présenter ses observations

Article R321-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

Code des assurances

Article D617-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 26 > 54

Code rural (nouveau)

Il peut, après avoir permis au détenteur de la certification de produire des observations, prononcer la suspension ou le retrait de la certification. Il notifie sa décision à l'exploitant ou à la structure collective qui a demandé la certification.

Article R*322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 76

Code de l'urbanisme

A l'issue de l'enquête, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du rapport du commissaire-enquêteur, le représentant de l'Etat dans le département renvoie le dossier au président de l'association et porte à sa connaissance les observations

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