forestier de 14 m ; "aux motifs que le permis de construire lui avait été refusé par décision préfectorale du 25 mai 1992 ; "alors, d'une part, qu'il appartient au juge correctionnel de vérifier d'office

Recevabilité du pourvoi en tant que formé par l'établissement public de [Localité 3] métropole, examinée d'office 2.

Madame [Z] [P] n'a pas réglé l’arriéré de loyers et de charges dans les deux mois.

A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MARS 2023 L'officier

X... coupable d'abus de confiance par officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonction, l'a condamné à la peine d'amende de 25 000 euros, a dit n'y avoir lieu à restitution du manuscrit

janvier 2025, APPELANT : Monsieur [S] [L] né le 15 Novembre 1974 à [Localité 1] (54), domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Nathalie REICH-PINTO, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : L' OFFICE

X..., gérant de celle-ci, a avalisé cette lettre de change ; que la société Samse a assigné M. X... en paiement ; Attendu que M.

[N] et [I] font grief à l'arrêt du 9 janvier 2024 de rejeter leur demande de réparation de la perte de chance de développer l'office en raison du maintien abusif de M.

être condamnée à la remise en état des lieux en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; qu'en effet, le principe de la continuité des personnes morales fait obstacle à ce qu'un changement

Alain Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit désigner nommément l'officier de police judiciaire chargé d'assister

X... et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; de troisième part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prétendue forclusion de l'action en révision formée par la Société vitréenne

X... et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; de troisième part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prétendue forclusion de l'action en révision formée par la société Vitréenne

Considérant dans ces conditions que l'officine que Mme Y... avait été autorisée à créer en juin 1984 dans le centre commercial Bab 2, lequel est situé dans le même quartier, par voie de transfert d'une office

hauteur d'une certaine somme, sur un moyen distinct, et non invoqué par les acquéreurs, pris de la perte d'une chance de ne pas contracter; qu'en relevant d'office un tel moyen, sans inviter les parties

Les locataires ont trois enfants à charge et souhaitent un plan d’apurement et rester dans le logement.

; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Set Cargo fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la réparation d'une perte de chance

.. ne permettait pas une notification régulière de ses droits; que faute de grief, cet argument de nullité sera également rejeté; "alors qu'aux termes de l'article R. 297 du Code de la route, "l'officier

le compte de qui il avait rempli de sa main la demande de procuration) était bien présente au Luc au moment des élections et qu'elle était malade ; qu'en se substituant aux autorités légalement chargées