Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l'agence.

Article L443-15-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 67

Code de la construction et de l'habitation

, ou à des acquisitions de logements devant être conventionnés en vue d'un usage locatif.

Article 435-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au

Article L214-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

Code monétaire et financier

Un fonds professionnel spécialisé prend la forme : -d'une SICAV.

Article L6141-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 85

Code de la santé publique

fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif, afin de concourir aux activités de recherche ou de soins mentionnées à l'article L. 6111-1.

Article 1655 sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

Code général des impôts

Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat et les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier sont assimilées à un fonds professionnel

Article D312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Les fonds de garantie mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent dans la limite d'un potentiel d'engagement disponible qui correspond au montant maximal des garanties octroyées.

Article L214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Code monétaire et financier

IX. – Le règlement d'un fonds commun de placement à risques peut prévoir une ou plusieurs périodes de souscription à durée déterminée.

Article L212-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 821-67 du code de commerce : 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un

Article D917-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 02

Code de commerce

Au premier alinéa de l'article D. 711-67-1, les mots : " de l'industrie, du commerce et des services " sont remplacés par les mots : " de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat " et les mots : " les établissements du

Article D665-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 66

Code rural (nouveau)

les autorisations résultent de la conversion d'un droit acquis dans le cadre d'une autorisation de transfert de droits ou d'acquisition de droits à la réserve, la plantation doit être réalisée : a) Sur les superficies rendues disponibles pour la délivrance

Article 3

—

de placement ou qui ont établi un plan d'épargne d'entreprise prévoyant la constitution d'un fonds commun de placement.

Article 223 VO septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Le montant comptabilisé en diminution des fonds propres d'une entité constitutive et imputable à des distributions payées ou à payer au titre d'un instrument émis par cette entité constitutive en application des règles prudentielles prévues dans le règlement

Article R123-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 54

Code de commerce

Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une

Article A762-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39

Code de commerce

Les données faisant l'objet d'une publication sur un site internet sont les suivantes : I. - Données relatives à un parc d'exposition : Les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article A. 762-12.

Article R5751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 15

Code des transports

, à l'exclusion des navires mentionnés à l'article R. 5114-14-2, le greffier compétent est celui du tribunal mixte de commerce de Cayenne.

Article 2

—

Chaque bassin tel que défini à l'article 3 du présent arrêté dispose d'un réseau local d'opérateurs. Le lieu d'abattage des animaux détermine l'appartenance d'un opérateur au réseau local du bassin.

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 99

Code de l'énergie

Les règles de détermination du périmètre d'une installation de production sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article R214-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Code monétaire et financier

Le règlement d'un fonds commun de placement d'entreprise peut prévoir qu'il peut investir : 1° Dans la limite de 10 % dans les actifs mentionnés au II de l'article R. 214-32-18 et à l'article R. 214-32-19 du présent code, sauf s'il s'agit d'un fonds

Article L513-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code monétaire et financier

Lorsque la société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrôleur spécifique procède à la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce au nom et pour le compte

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