Codes de loi français

Article 221-V/28

d'une vérification régulière de la part du capitaine du navire. .1 position du navire ; .2 cap et vitesse du navire ; et .3 détail de toutes conditions externes ou internes qui ont une incidence sur le voyage du navire ou l'exploitation normale du navire

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38

Pour les carnivores domestiques, les informations mentionnées au premier alinéa sont enregistrées dans un fichier national et font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions précitées.

Article L513-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Dans sa déclaration, il précise si l'effet indésirable résulte d'un mésusage et décrit les conditions dans lesquelles le tatouage a été pratiqué.

Article Annexe

S'il a satisfait à un contrôle de compétence auprès d'un instructeur de vol à voile depuis moins de six ans. b) Le titulaire d'une licence de pilote de planeur qui ne répond pas aux conditions dé fi nies en a) doit satisfaire à un contrôle de compétence

Article 125

professionnels admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle.

Article 2

Les producteurs ayant déposé une demande complète de contrat de complément de rémunération avant le 1er juillet 2022 peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations

Article L214-24-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

", ou d'un seul OPCVM dit " OPCVM maître ".

Article L321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Toutefois, la mise à disposition de ces véhicules aux mineurs de quatorze ans dans le cadre d'une association sportive agréée est autorisée.

Article 656-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 09

Lorsque le témoignage d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code ou d'une personne mentionnée à l'article 413

Article 14

La condition de cessation d'emploi ne s'applique pas aux agents ayant demandé le bénéfice de la retraite progressive dans les conditions prévues au III de l'article 16.

Article 5

définies à l'article 6 ; b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 ; c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 8.

Article L3164-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

seize ans employés par un entrepreneur du spectacle, à condition qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures, dont au moins vingt-quatre heures consécutives, et que leur participation à une répétition ou à un spectacle soit

Article L223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

-La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points, conformément au I du présent article, est établie dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1.

Article L532-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

II. – Toute autre modification apportée aux conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à une société de gestion de portefeuille doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité des marchés financiers, d'une

Article 25

Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à

Article 111

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 18

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables au conducteur, pour les infractions résultant d'une manœuvre d'un véhicule dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé, lorsque ce système

Article L1264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende

Article R328-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Le ministre de la culture est informé dans un délai de quinze jours de tout changement de statut ou de règlement général et de toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé.

Article R717-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 19

Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 717-15, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et