par la modification de la vitre d'une ouverture.

Selon l’article L622-7 du code de commerce I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du

Un jugement du 15 novembre 2012, du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Eurl CHMG, qui exploitait ledit complexe en vertu d'un

- qu'au regard des termes de l'article R.1227-6 du code du travail, l'inexistence dans les établissements de la société Ikea de salles d'allaitement démontre qu'il existe un trouble manifestement illicite

nullité de la convention ouvert à M.

Dans ses dernières écritures en ouverture de rapport d'expertise du 22 janvier 2016, la SCI Liché [T] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - vu le rapport

-Z... en ouverture des opérations de compte liquidation-partage, Mlle Valérie et M.

Par ailleurs, il s'est avéré que [la requérante] est titulaire de plusieurs comptes bancaires en Suisse, utilisés pour l'encaissement des sommes provenant des opérations illicites de son époux, dont elle

Elle soutient, qu'en 2015 la municipalité de [Localité 1] a autorisé l'ouverture des commerces de détail non alimentaire 9 dimanches dans l'année, la municipalité de [Localité 9] a autorisé cette ouverture

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'appropriation sans autorisation de parties communes par un copropriétaire constitue un trouble manifestement illicite ;

d'application du 27 décembre 1985, ensemble les articles 809 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, en premier lieu, que si une créance d'impôt née régulièrement après le jugement d'ouverture

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 février 1996), que, par deux conventions du 15 novembre 1987 intitulées "actes d'ouverture

Ils ont soutenu détenir par convention le droit de passage litigieux et que l'obstruction de ce dernier constituait un trouble manifestement illicite.

Subsidiairement, EDF demande à la cour d'appel de dire que les demandes présentées excèdent les pouvoirs du juge des référés en l'absence de trouble manifestement illicite et d'infirmer l'ordonnance, sauf

obligation de "garantie cyclone" des baies vitrées; elle a annulé la résolution no32 de l'assemblée générale du 21 juin 2018, en précisant ces travaux ne devant pas être réalisés durant la période d'ouverture

suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 2014), que la société Capital One, a, par offre du 13 juillet 2001, accordé à Mme X..., une ouverture

[I] en partage du bien immobilier indivis et par jugement rendu le 10 novembre 2005, le Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

par la Selarl [Y], agissant par Maître [F] [Y] en qualité de mandataire liquidateur de la ladite société à verser à Mme [S] la somme de 13 519.92 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture illicite

Le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

qu'en condamnant néanmoins les cautions à garantir des dettes "de masse" ou "hors masse" qui ne sont pas nées du chef de la société cautionnée et qui, pour certaines, sont nées dans des conditions illicites