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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b79ba5988459c4fafa
4 octobre 1979
ET PENALITES DE RETARD SE PRESCRIT PAR CINQ ANS; ATTENDU QUE LA SOCIETE CARBOSO A REGLE LES COTISATIONS DUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 PAR DES VERSEMENTS ECHELONNES
civ2
60794c149ba5988459c44987
13 janvier 1982
FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE (CIRCO) QUI S'ETAIT DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT
5ème Chambre
DCA_23PA01685_20250110
10 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 2 565 134 euros, en droits et pénalités, réclamée au titre du paiement des cotisations
61372398cd5801467740bd46
12 juillet 2001
X... a été assujetti par l'URSSAF au paiement des cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants en qualité d'associé et co-gérant de la société civile "Ecole privée François
6079b1799ba5988459c52494
1 avril 1997
les mois de juillet et d'août des années 1954 à 1959 ; que, lorsqu'il s'est préoccupé, en 1990, de faire valider ses droits, il s'est avéré que son employeur n'était pas en mesure de démontrer le paiement
AFFAIRE COURANTE
69abe963cdc6046d47d0bf4e
14 janvier 2026
Subsidiairement, statuant à nouveau Condamner la SARL LE [P] [T] sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 9 072,36 € outre les frais et
CTX PROTECTION SOCIALE
687154dcd395d6ba9f2a0bdf
4 juillet 2025
Les majorations de retard sont exigibles indépendamment des motifs pour lesquels l'assurée ne s'est pas acquittée du paiement de ses cotisations.
ECLI:FR:CCASS:2010:C202329
16 décembre 2010
c'est-à-dire entre le 1err octobre et le 31 décembre 2002, n'est pas respectée ; Qu'en statuant ainsi sans vérifier si, après les régularisations dont Mme X... faisait état, la condition relative au paiement
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cca9
8 janvier 2009
Faute de paiement des cotisations émises, la SMABTP a, le 31 mai 2007, informé Maître Y... qu'elle résiliait les dits contrats en vertu de l'article L 622-13 du code de commerce.
Chambre Sécurité sociale
663089680316960008413405
18 avril 2024
[B] l'assujettissement au paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Enfin, elle développe le détail des cotisations et contributions sociales dont M.
comm
6079d36c9ba5988459c59118
7 février 1978
L'ARTICLE L. 143-6 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 29-7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE SI EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LES CAISSES DE CONGES PAYES
61372306cd580146774047f4
19 mars 1998
F... en paiement des cotisations des années 1976 à 1980 ou 1981; qu'elle a assigné en mai 1990 la SCP Plissonneau Y... et B..., la SCP A... de Saint-Aurin et Charlery, et M.
6079b1fe9ba5988459c54d75
5 novembre 1970
N'AVAIT PAS PAYE A LA DATE PREVUE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE VIEILLESSE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS ECHUES ET EXIGEES EN APPLICATION DES ARTICLES 23-2° ET 25 SUSVISES ; QU'IL A EN
1re Chambre A
61626b9be62f7c490f224eff
17 décembre 2013
une procédure de règlement amiable et désigné un conciliateur, ayant déposé un rapport de conciliation portant accord amiable le 26 juin 2009, prévoyant un échéancier sur 24 mois, avec la reprise du paiement
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Alexandre FAVARO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16384b9f94e984650cc92
23 janvier 2024
Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.
6079b0a59ba5988459c4f47b
18 janvier 1978
GESTION NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A DAME X... ; QUE, PAR SUITE, AUCUN ACTE DE POURSUITE NE DEVAIT ETRE FAIT CONTRE ELLE PERSONNELLEMENT ET QUE LES CONTRAINTES DELIVREES LE 15 JANVIER 1975 POUR AVOIR PAIEMENT
6079b1fa9ba5988459c54b57
9 avril 1970
POUR LE RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 1382,40 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU, D'UNE PART, QU'AYANT
6079b21a9ba5988459c55be2
20 mai 1976
LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PLUS VALABLE, LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES IRREDUCTIBLES, DONT IL ETAIT FAIT ETAT, ETANT INEXACT ; ATTENDU, CEPENDANT QUE SI LE PAIEMENT
6079b21b9ba5988459c55d66
15 décembre 1976
FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A CINQ CONTRAINTES A LUI SIGNIFIEES PAR L'URSSAF DE PARIS, SUIVANT EXPLOIT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974, POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS
civ1
60794c509ba5988459c45433
15 janvier 1991
Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il convient de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en statuant sur la demande en paiement
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