, affirmation dénuée de pertinence dès lors que les quittances à recouvrer pour les co-assureurs leur étaient adressées par les Mutuelles Unies en même temps que celles concernant directement lesdites

, aux fins de procéder à la vérification des informations contenues en la lettre anonyme ; Qu'il s'est alors avéré, aux termes d'un rapport établi par cette société RISK & CO, que cette dernière a décrit

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

France, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre elle pour blanchiment de produits provenant du trafic

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif du chef attaqué (Paris, 30 mars 1990), qu'à la suite

Mlle Sandrine Y... venant aux droits de sa mère Thérèse X... décédée est co-héritière avec son oncle Jean Claude X..., sa grand-mère Hélène X... et sa tante Chantal X... épouse A..., de M. E...

Attendu que le moyen, qui tend à critiquer non l'arrêt attaqué, mais les conditions dans lesquelles l'huissier de justice a délivré la citation originelle, ainsi que la décision rendue par défaut à la suite

LTD et Hisense Import and Export Company Limited JUGER que les sociétés Hisense International (HK) Co.

d'Anavil Co LTD), Anavil Vietnam Production Co LTD (100 % par l'intermédiaire d'Anavil Co LTD), Shanghai Anavil Hardware & Plastic Prod.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X..., associé et co-gérante de la société

CONSTITUE UN VOL AU PREJUDICE DU CO-INDIVISAIRE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS S'EXPLIQUER DAVANTAGE, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, FONDER SA DECISION

Considérant ce qui suit : 1. Le 24 février 2023, le cabinet Axo a déposé, au nom et pour le compte de M.

X... a assigné la société AGF (l'assureur), en paiement de l'indemnité prévue à la police, à la suite d'un incendie ayant endommagé l'immeuble dont il est propriétaire indivis avec Mme Y..., partie intervenante

Considérant ce qui suit : 1.

avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 07 FEVRIER 2011 --- = = = oOo = = =--- Le SEPT FEVRIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit

et tenue solidairement des sommes allouées aux salariés et de condamner celle-ci au paiement de ces sommes alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité de co-employeurs de deux sociétés juridiquement

, - que les co-lotis n'avaient pas demandé le maintien du règlement du lotissement, de sorte qu'il n'était plus applicable depuis le 1er avril 1995, - qu'il ne résultait d'aucune pièce que les co-lotis

en sa qualité de co- locataire. Madame X... a fait assigner la SAS SIVAM en intervention forcée.