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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 444 résultats pour « partie a l 'instance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 34
a pu être introduite contre eux.
Article R132-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97
Lorsque le contractant a opté irrévocablement pour la remise de titres, de parts ou d'actions en application du 2° ou du 3° de l'article L. 131-1, et a précisé par une mention expresse au contrat que cette option ne s'applique pas au bénéficiaire du contrat
Article 774-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59
Les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable, à la diligence du greffe, par tout moyen. La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne.
Article 7
Le tribunal maritime est composé de trois magistrats, dont le président, désignés par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel il est institué et de deux assesseurs maritimes.
Article 53
Lorsqu'il décide de reconnaître ou non un taux de coussin pour le risque systémique, le Haut Conseil de stabilité financière prend en considération les informations que l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L411-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-57, le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée
Article R1142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
A tout moment, les parties sont informées, à leur demande, de l'état de la procédure. Les parties sont entendues sur leur demande ou à la demande de la commission. Elles peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.
Article R3211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa précédent sont faites, selon les mêmes modalités, aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
Article R712-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ; 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande
Article 1012
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Il peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, conformément à l'article 131-1.
Article LO6271-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98
A défaut de convention signée dans le délai précité, la liste des services ou parties de service mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre intéressé.
Article LO6371-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 97
Article Annexe XV
La partie inférieure "renseignements médicaux " est à conserver par le médecin stomatologiste dans le dossier du patient.
Article 1305-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06
A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.
Article R1334-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 08
Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.
Article R3122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
Le greffe notifie l'arrêt de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats.
Article R332-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54
, par les titres et créances détenus et, d'autre part, par les obligations et parts émises.
Article 4
Le tarif à acquitter pour la mise à disposition des informations standards relatives aux établissements comprend une partie forfaitaire de prise en charge et une partie proportionnelle au volume des données fournies.
Article 137 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 91
Les sommes ou valeurs réparties par un fonds commun de placement, à l'exclusion des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A et de l'attribution de parts de fonds communs de placement reçues dans le cadre d'une scission réalisée
Article 228-5.04
Toutes les cloisons qui, aux termes du présent article ou d'autres articles de la présente partie, ne sont pas tenues d'être du type "A" ou du type "B" doivent être au moins du type "C". 3. Méthode IIF.
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