Le titulaire de l'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.

Article L214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Code forestier (nouveau)

Lorsque l'état d'assiette est partiellement approuvé, l'ajournement des coupes fait l'objet d'une notification motivée à l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par décret.

Article 431-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21

Code pénal

suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 1° bis L'interdiction de diriger ou administrer une association pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ; 2° La diffusion intégrale ou partielle

Article 2

—

la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ; 9° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge ; 10° Aux autorisations d'accomplir un service à temps partiel

Article 113-32

—

Cette même règle s'applique aux droits ARTT des fonctionnaires qui n'ont servi en France que durant une partie de l'année civile, du fait d'une affectation à l'étranger ou d'un retour d'affectation à l'étranger.

Article R1126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

quinquennale ou conventionnelle ; 2° La désignation précise et détaillée et le montant des sommes ou valeurs quelconques, y compris les lots et les primes, mises en paiement à la suite d'opérations telles que rachat, amortissement, remboursement total ou partiel

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 95

Code de justice administrative

L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

Article R5112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

Toutefois, cette décision peut ne pas inclure une partie du terrain sur laquelle l'aménagement, même partiellement réalisé, peut être utilisé conformément à la réglementation en vigueur.

Article L113-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code des assurances

Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34

Code de la sécurité sociale

Sont soumis à une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès : 1° Les avantages de retraite servis aux assurés du régime général, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient

Article L613-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code monétaire et financier

I. – Le collège de résolution peut recourir à une ou plusieurs structures de gestion des actifs auxquelles sont transférés, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution

Article L1511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43

Code général des collectivités territoriales

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides mentionnées au présent article.

Article L3641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code général des collectivités territoriales

La métropole de Lyon est substituée, pour les compétences prévues à l'article L. 3641-1, au sein du syndicat de communes ou du syndicat mixte dont le périmètre est partiellement inclus dans le sien, aux communes situées sur le territoire de la métropole

Article L4422-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 14

Code général des collectivités territoriales

Elle est également substituée à l'Etat dans les droits et obligations dérivant pour celui-ci, à l'égard de tiers, de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis.

Article L323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Code de la route

-Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de contrôleur technique de véhicules, dans un de ces Etats, peut

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Code de la recherche

de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances scientifiques ou techniques ; c) Le recrutement de personnes qui ne sont ni de nationalité française ni ressortissantes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie

Article L4441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32

Code de la santé publique

Seuls sont éligibles, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 4124-6 et des condamnations des juridictions chargées du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale entraînant la privation définitive ou partielle de faire

Article R4113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

du commerce et des sociétés ; 4° Une attestation des associés indiquant : a) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; b) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts

Article 2

—

En cas de paiement partiel, le comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects ayant requis l'inscription établit à la demande du redevable une attestation constatant ce paiement.

Article Annexe tableau n° 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07

Code électoral

I. - A compter du renouvellement partiel de 2004, le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi rédigé : SÉRIE A SÉRIE B SÉRIE C Représentation des départements

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