Codes de loi français

Article 2

Dans sa formation ordinaire, le Tribunal des conflits comprend : 1° Quatre conseillers d'Etat en service ordinaire élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 2° Quatre conseillers ou présidents de chambre de la Cour de cassation élus par l'ensemble

Article 52

Chacune des sections du conseil supérieur constitue le conseil de discipline de recours prévu à l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée en matière de discipline, d'avancement et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, en ce

Article 10

par le conseil général, ou le membre désigné par la chambre de commerce, ou le membre désigné par le conseil régional de la région Alsace.

Article 49

cour et des autres cours d'appel de la circonscription du conseil régional de l'ordre.

Article 10

Dans ce cas, le conseil de direction est complété par le chef de service du fonctionnaire dont la situation est examinée. Le fonctionnaire est, dès sa convocation devant le conseil de direction, informé des motifs de cette convocation.

Article L511-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 47

Les établissements de crédit et les sociétés de financement veillent à ce que l'ensemble des prêts accordés aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes

Article R178-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15

A l'issue de l'exercice, le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant, un état récapitulatif

Article D4021-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 50

En l'absence de Conseil national professionnel regroupant les différentes composantes d'une même profession, les organisations professionnelles représentées au sein du Haut Conseil des professions paramédicales mentionnées par le décret n° 2007-974 du

Article 5

Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ont exercé

Article R232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

, soit l'un des membres du Conseil supérieur.

Article L2121-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Par dérogation à l'article L. 2121-2, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu'il compte, à l'issue du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire, au moins le nombre de membres fixé conformément au tableau

Article LO6224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57

Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de

Article LO6325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57

Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de

Article LO6434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57

Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de

Article R6147-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 84

Saint-Pierre ; b) Le président du conseil territorial ; c) Deux conseillers territoriaux désignés par le conseil territorial ; 2° Au titre des représentants du personnel : a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14

Les fonctions des membres du conseil d'administration ou des membres du conseil de surveillance sont gratuites et n'ouvrent droit qu'au remboursement, sur justification, des frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d'une indemnité compensatrice du

Article R5322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 62

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.

Article R4124-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

Dès réception du rapport d'expertise, le praticien est invité à se présenter devant le conseil régional ou interrégional.

Article R235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 99

Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent : 1° Dix membres représentant les communes, le département et la région : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, cinq conseillers départementaux désignés