X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17

recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement par lequel le tribunal administratif

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

présentée par la commune de CASTRES, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 19 août 1987 du conseiller délégataire du Président du tribunal administratif

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle

administrative saisie par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 13 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 1989

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs

et des cours administratives d'appel peuvent rejeter une requête irrecevable au motif que son auteur n'a pas acquitté le droit de timbre ; qu'ainsi, le président du tribunal administratif de Limoges n'était

enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1987 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus, opposé le 10 août 1990 par

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 27 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12

CETAT49-03-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE ET DE POLICE SPECIALE - Pouvoirs du maître s'exerçant

16-03-02-01-01-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTIONS DE CIRCULER - INTERDICTION ILLEGALE | 49-04-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE

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49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Urgence absolue [art. 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée] - Existence - Etranger entretenant des liens

49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Condamnation à sept ans de réclusion criminelle pour viol - Présence constituant