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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 7
Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Article 2
La direction des ports et de la navigation maritimes comporte : -la sous-direction des affaires économiques et financières ; -la sous-direction des affaires sociales, administratives et juridiques ; -la sous-direction de la sécurité des navires ; -la
Chaque candidat aux emplois d'officier de port et d'officier de port adjoint doit produire les certificats médicaux exigés par l'article 13 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 susvisé.
La fréquence de transmission du relevé statistique prévue à l'article R. 5334-2du code des transports est : ― mensuelle et trimestrielle pour les ports qui traitent annuellement au moins 1 million de tonnes de marchandises ou qui enregistrent au moins
Article 1501 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 22
-Pour l'application des articles 1498 et 1499 dans les ports, à l'exception des ports de plaisance, la valeur locative des quais et des terre-pleins qui se rapportent à ces quais, affectés aux opérations de chargement, déchargement, transbordement et
Article R4323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 36
La redevance fluviale et la redevance maritime sont fixées dans chaque port par mètre cube ou fraction de mètre cube.
Article R5341-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 39
Toutefois, ne sont pas soumis à l'obligation de prendre un pilote les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote applicable dans le port ou la partie du port considérée et délivrée selon les modalités fixées par l'article
Article R4111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 58
L'avis du directeur départemental des finances publiques porte sur les conditions financières de l'opération.
Article 531-4
L'AMF sollicite l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l'organisation, les moyens humains, matériels, techniques et financiers dont dispose l'entreprise de marché.
LEGIARTI000046296475
Type de procédure (*) : □ Procédure adaptée ouverte □ Procédure adaptée restreinte Conditions de participation (*) : - aptitude à exercer l'activité professionnelle conditions/moyens de preuve : ...
:-----------------------------: : INDICE SOLAIRE : :-----------------------------: : INERTIE : inférieur : : thermique : à 0,01 : :-----------------------------: : Faible : 0 : : Moyenne
Article 223 a-II-1/34
Au moins deux moyens indépendants de communication permettant de transmettre les ordres de la passerelle de navigation à l'emplacement, dans le local des machines ou dans le local de commande, à partir duquel la vitesse et le sens de la poussée des hélices
Article 4
L'élection se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle sans panachage ni radiation, avec répartition des sièges restant à pourvoir à la plus forte moyenne.
En liaison avec le secrétariat général, la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens établit, dans le cadre du programme budgétaire protection judiciaire de la jeunesse (182) , les prévisions de moyens nécessaires à la réalisation des
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