Codes de loi français

Article 6

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article

Article 229-II-2.04

pour atteindre la porte peuvent ne comporter qu'une seule échappée. 2.2.4 Appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence : Les locaux de machines doivent être pourvus d'appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence, situés de manière à être prêts

Article Annexe I à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 01

-Nom et adresse du logement-foyer : * Surface totale des locaux à usage collectif : … mètres carrés de surface habitable : Dépendances (nombre et surface) : -date d'octroi du prêt : Financement

Article R214-32-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

également aux obligations émises par un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à ordre répondant aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49, émis pour mobiliser des créances de long terme représentatives de prêts

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des

Article 1

restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural ; Du 8 février 1897 sur les domaines congéables ; Du 8 mars 1898 sur les vignes à complant ; Du 22 novembre 1918 garantissant aux mobilisés la reprise de leur contrat de travail. m) En matière de prêts

Article Annexe I

Caisse mutuelle de dépôts et de prêts "l'expansion rurale et urbaine", Strasbourg (Bas-Rhin), et 1108 caisses locales. Crédit mutuel agricole rural : Caisse agricole de dépôts et de prêts du Centre-Est, Dijon (Côte-d'Or).

Article Annexe 6

actif et incitatif est matérialisé par une contribution financière ; b) BON si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un bon d'achat pour des produits de consommation courante ; c) PRET, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un prêt

Article 1

-Véhicule neuf prêt à l'emploi d'origine ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire 1. A. 1. Justificatifs administratifs La demande de certificat d'immatriculation, 1. A. 2.

LEGIARTI000035301992

Infractions de pratique de prêt usuraire, prévue par la section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation ; -des loteries, prévues aux articles L324-6 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 3.2.

Article Annexe 13

-pour 12V de tension nominale de fonctionnement, une tension d'alimentation de 9V ; Au plus tôt 1 heure après que le dispositif ait atteint la température requise, le dispositif doit être prêt à accepter un échantillon d'haleine dans les 90 secondes après

Article Annexe

838 1 593 150 000 1 593 150 000 Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008 839 354 000 000 354 000 000 PRÊTS

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

-Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V quater de

Article L613-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

financiers ” désigne les contrats suivants : a) Les contrats relatifs à des titres financiers, y compris : -les contrats d'achat, de vente, d'option et les contrats à terme fermes, relatifs à un titre financier, ou à un indice de titres financiers ; -les prêts

Article ÉTAT A

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 747 938 569 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 241 073 656 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 3 000

Article Etat A

Remboursements et intérêts des prêts, avances 451 438 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 118 250 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 6 100 000 2403 Intérêts des avances à divers

Article 11

ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt

Article 2

agents en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres entreprises à la date à laquelle elle les prend en charge. 12° Elle détient les créances relatives aux prêts

Article 7

-Pour l'application des articles L. 151-33 et L. 151-34 du code de l'urbanisme à Mayotte, les mots : " logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat " sont remplacés par les mots : " logements locatifs financés en application de l'ordonnance