Codes de loi français

Article 1

portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, lorsque ces travaux sont éligibles au bénéfice de cette prime

Article 12

En conséquence, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.

Article 13

respectant les prescriptions d'un audit énergétique conforme aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime

LEGIARTI000041404851

Conditions d'attribution et de répartition des récompenses Elles établissent les conditions d'attribution et de répartition des subventions pour prix de courses prévues dans leurs budgets et assurent le versement des allocations et primes de courses aux

Article Annexe III

strictement négatifs constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain, une installation qui n'a pas injecté d'énergie sur le réseau public pendant les heures de prix strictement négatifs reçoit une prime

Article 3

La prime fixe annuelle est exprimée en €/an pour 36 kVA à laquelle s'ajoute une majoration de prime fixe en €/kVA/an pour la puissance complémentaire. Option Tempo Non Résidentiel Cette option est en extinction.

Article R6144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

mise en œuvre de l'une des actions mentionnées au III de l'article L. 6112-2. 8° Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ; 9° Les modalités de la politique d'intéressement

Article 7

Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer.

Article Annexe

Lorsque les activités prévues par le présent référentiel sont prises en compte dans le service d'un enseignant-chercheur, elles ne peuvent également donner lieu au versement d'une prime ayant le même objet et notamment la prime de responsabilité pédagogique

Article R132-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

dépôts et consignations issues de la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du code général des impôts, la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66

consignations issues de la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du code général des impôts, la valeur de rachat au jour du décès du membre participant, qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes

Article A332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Ces évaluations tiennent compte d'une prime liée aux risques de liquidité et de contrepartie. Cette prime est fonction de celle qui ressort de l'évaluation du titre effectuée conformément à l'article R. 343-11.

Article 1-2

Ils peuvent bénéficier en outre des accessoires de rémunération et des primes et indemnités afférents à ces emplois.

Article 2

Le traitement ; L'indemnité de résidence à l'étranger, qui tient lieu d'indemnité de résidence au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. 1° bis Prime de performance individuelle

Article ANNEXE A

" 155 167 183 201 224 239 259 288 314 351 402 456 528 581 636 691 746 824 Classe E " " " " " 206 230 245 265 297 325 366 419 476 557 611 666 721 776 855 Taux des primes

Article 20

Les congés sont payés : - Aux ouvriers en régie, sur la base du salaire qu'ils percevaient la veille du congé ; - Aux ouvriers à la tâche, ou bénéficiant d'une prime de rendement, sur la base du salaire moyen perçu par eux durant les deux quinzaines

Article 6

de ressources dites “très modestes” au sens de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la prime

Article 35

Elle ne peut se cumuler simultanément, pour le même emploi, avec les indemnités et primes mentionnées aux articles 13 et 14 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Article 34

Ce système peut comporter des sanctions en cas d'actes à l'origine de défaillances du réseau, des compensations pour les entreprises qui sont victimes de ces défaillances et des primes en cas de bonnes performances dépassant les prévisions.

Article 6

qui leur a été proposé ; b) Soit de demander, dans le même délai, à être placés sous un régime défini d'une part, par décret en Conseil d'Etat qui leur assurera le maintien des droits et garanties de leur ancien statut dans le domaine des salaires, primes