Y..., le président du tribunal de grande instance a privé l'ordonnance attaquée de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'en mentionnant la qualité

la société Administrateurs judiciaires partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société UFRA, prise

janvier 1997, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle et l'annulation d'un avis de mise en recouvrement du 2 mars 1994 ; Attendu que M.

Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour blanchiment du produit des délits de travail dissimulé et de fraude fiscale, en organisant et en participant au transfert d'importantes sommes en

du tribunal de grande instance de LYON, en date du 23 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

[R] n'avait pas déposé la liasse fiscale. Par acte du 11 avril 2025, Mme [M] a fait assigner la S.A.S.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

fiscale ; que l'article 15 II de la loi de finances pour 1992, d'où est issu l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts, avait pour objet d'imposer les dons manuels révélés spontanément par un

cette période, le vendeur conserverait, pendant une nouvelle période de douze mois, le droit d'usage et d'habitation des trois quarts des locaux ; qu'à l'occasion de cette acquisition, l'association a pris

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales sont opposables à l'administration fiscale, qui ne peut se fonder sur une interprétation différente

, s'oppose à la mise en oeuvre, pour valider des impositions mises en recouvrement par un avis irrégulièrement motivé au regard de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales, des dispositions

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Bernard X..., pris

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen pris

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des principes applicables

23 février 2000 et 14 mai 2003), que la société Autotrol devenue Osmonics, victime de détournements commis pendant plusieurs années par un de ses salariés, a fait l'objet, en 1993, d'un redressement fiscal