commerce ; Attendu que, par jugement du 2 juillet 1999, le tribunal de grande instance de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de l'association Retravailler en Alsace et désigné Mme X... en qualité

Z..., es qualités a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; II / Sur le pourvoi n° Q 92-43.253 formé par : 1 / la société Bureau Services, 2 / M.

PROCEDURE CIVILE, EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QUE LA SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, AVAIT LE POUVOIR, EN FORMATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de pupille de l'Etat formée par Pierre-Yves X... ; - déclaré irrecevable l'action en contestation de l'arrêté d'admission d'Andréa Y... en qualité de pupille de l'Etat formée par Pierre-Yves X... ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

X..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Laffont, demeurant ...

[W] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-15.616 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme

mandat pour agir au nom de celle-ci ; Considérant que si la commission a la faculté de demander un mandat exprès à la personne ne justifiant pas d'un intérêt lui donnant qualité

Y... en qualité de curateur ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M.

[T] [Y], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société François 1er participations, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LES DECRETS ATTAQUES PEUVENT ETRE CONTESTES INDIVIDUELLEMENT PAR LES ARCHITECTES QUI Y ONT INTERET, UN CONSEIL REGIONAL N'A PAS QUALITE POUR FORMER UN POURVOI

regroupement familial qu'elle avait engagée, est signée par un avocat au barreau de Montauban qui ne justifie, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, d'aucun mandat lui donnant qualité

X... est signée d'un avocat à la Cour qui, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées, n'a justifié d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours ; que la demande d'aide

annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie (DREETS) a rejeté sa demande d’enregistrement d’activité en qualité

de l'adopté ; que l'héritier de l'adopté est irrecevable à l'exercer lorsque cette action n'a pas été engagée par l'adopté ; Attendu qu'Emile X... et sa première épouse ont, en 1952, adopté en la forme

(Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; Et sur le pourvoi incident formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...

X..., a été engagé en qualité de formateur, suivant contrat à durée déterminée du 25 avril 2000 ayant pour terme la reprise d'activité d'un salarié absent pour maladie ; que par lettre du 20 octobre 2000

Adresse 4], 2°/ la société [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], représentée par la société AJ Horizon, anciennement JFAJ, en la personne de Mme [D], agissant en qualité