Les caractéristiques et essais des extincteurs, leur surveillance, le choix des extincteurs, leur nombre et leur répartition sont fixés par la division 322. 2.

Article R2573-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76

Code général des collectivités territoriales

Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont élus par elle en son sein, avec leurs suppléants, à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel

Article L3132-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 54

Code du travail

et organise une concertation sur les pratiques d'ouverture dominicale des commerces de détail au regard des dérogations au repos dominical prévues à la présente sous-section et de leur impact sur les équilibres en termes de flux commerciaux et de répartition

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 58

Code de la construction et de l'habitation

Dans les communes désignées, sur proposition des maires intéressés, par décision administrative, un service municipal du logement, créé à titre temporaire, est chargé d'assurer une meilleure répartition des logements existants.

Article R233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Les opérations immobilières de toute nature réalisées par le groupement ne donnent pas lieu à modification de la répartition des droits de participation.

Article L224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 30

Code électoral

A chaque tour de scrutin, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Article R5134-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 80

Code du travail

Le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l'année ou sur la période couverte par le contrat de travail est indiqué dans le contrat de travail.

Article L3334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39

Code général des collectivités territoriales

Il est institué une dotation de soutien à l'investissement des départements, répartie au profit des départements et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Article R632-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 46

Code de l'éducation

Les modalités d'agrément des lieux de stages ou des praticiens-maîtres de stage ainsi que la liste des lieux de stage agréé et les modalités de répartition des postes d'internes sont fixées par le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission

Article D775-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 06

Code pénitentiaire

par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition

LEGIARTI000020879304

—

entre les expéditeurs concernés au prorata des capacités souscrites du mois considéré pour ce point de livraison.

Article 2

—

de base sur l'animation des groupes, le travail en équipe, la résolution des conflits, la prise de parole devant un groupe, l'organisation et la participation aux réunions ; Mission de formation ; Gestion des personnels : l'organisation et la répartition

Article R2563-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 29

Code général des collectivités territoriales

La sous-enveloppe de la dotation nationale de péréquation mentionnée au 1° du II de l'article L. 2334-23-1 revenant aux communes de chaque département d'outre-mer est répartie entre celles-ci pour la moitié en proportion de leur population et pour la

Article 13-1

—

On entend par "bande 2,1 GHz" les fréquences comprises entre 1 900 et 1 980 MHz et entre 2 110 et 2 170 MHz. On entend par "bande 900 MHz" les fréquences comprises entre 880 et 915 MHz et entre 925 et 960 MHz.

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Code de l'éducation

Il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes.

Article R6133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 38

Code de la santé publique

I. – La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire comporte notamment les mentions suivantes : 1° Le siège du groupement et sa dénomination ; 2° L'objet du groupement et la répartition des activités entre le groupement et ses membres

Article 68

—

I. - La réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales, en fonction de leurs disparités de richesse et de charges, constitue un objectif fondamental de la politique d'aménagement du territoire.

Article 15

—

Le dépassement à l'avant du chargement correspond à la distance entre l'extrémité avant du chargement et l'aplomb de l'extrémité avant du véhicule isolé ou du véhicule tracteur.

Article 141

—

Cette dotation est divisée en deux enveloppes : a) Une première enveloppe est composée de trois parts : -une première part est destinée aux projets à inscrire dans les contrats conclus entre l'Etat et les métropoles en vue de favoriser le développement

Article 777

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17

Code général des impôts

8 072 € et 12 109 € Comprise entre 12 109 € et 15 932 € Comprise entre 15 932 € et 552 324 € Comprise entre 552 324 € et 902 838 € Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € Au-delà de 1 805 677 € Tableau II Tarif

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