Codes de loi français

Article R340-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 83

Conformément à l'article L. 340-2, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) ont pour objet de faciliter la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou

Article L230-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 98

Elle est chargée notamment de la concertation sur l'approvisionnement de la restauration collective pour faciliter l'atteinte des seuils définis à l'article L. 230-5-1.

Article L541-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

A ce titre, ils peuvent faciliter toutes opérations de gestion de déchets et, notamment, prendre, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales (première partie, livre V, titre II), des participations dans des sociétés

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 45

maximales autorisées, à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités

Article L3114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Afin de faciliter les demandes d'accès, l'exploitation de tout aménagement relevant de l'article L. 3114-1 est assurée par un exploitant clairement identifié.

Article D52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 03

Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent être soumis au même régime que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.

Article R322-119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

la société ou la caisse avant ce terme ou la fusion de la société ou de la caisse avec une autre société ou caisse entrant dans le champ d'application de la présente section.

Article 11

A titre transitoire, la caisse mentionnée à l'article 10 est gérée par un conseil d'administration de seize membres désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale et choisis au sein dudit conseil ou des conseils d'administration des caisses

Article D762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

, cette caisse confirme son adhésion au demandeur par des voies appropriées conférant date certaine.

Article R641-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 17

Au vu de ce plan, le président de la Caisse nationale propose au conseil d'administration l'attribution d'une subvention spéciale permettant de couvrir tout ou partie des coûts de gestion administrative du régime d'assurance vieillesse de base de la section

Article 3

CORPS SECRETAIRE ADMINISTRATIF de classe normale de classe supérieure de classe exceptionnelle Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts de classe normale Secrétaire d'administration

Article 39-1

-Une commission d'experts est constituée pour émettre un avis simple sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article 39.

Article 9

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil d'administration statuant à la majorité simple.

Article 88-1

-Une commission d'experts est constituée pour émettre un avis simple sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article 88.

Article 43-1

-Une commission d'experts est constituée pour émettre un avis simple sur les demandes d'approbation mentionnées à l'article 43.

Article 49-1

-Une commission d'experts est constituée pour émettre un avis simple sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article 49.

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22

à successions et legs ; Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ; Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ; Testaments et codicilles ; Donations entre époux ; Actes d'option par le conjoint survivant ; Cahiers des charges

Article 76

Les articles L. 186 et L. 187 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse

Article L616-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 29

nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français sont assorties d'une bonification compensatrice de perte de gains.

Article R162-54-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

A la date d'ouverture de la négociation d'une nouvelle convention, fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la procédure de désignation d'un arbitre est engagée conformément aux dispositions de l'article L. 162-14-2.