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Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... depuis le 1er mars 1972 à celui d'attaché de 2ème classe a eu pour seul effet de doter l'emploi de directeur de piscine d'une échelle indiciaire fixée par référence à celle de l'emploi d'attaché communal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est ...,

traitements correspondant à chaque échelon étant établis selon le coefficient afférent à l'échelon multiplié " par la valeur du point ETAM de la Région parisienne " ; qu'un avenant du 19 décembre 1975 a

A CONCARNEAU, D'AVOIR, POUR PROCEDER A LA REVISION DE LA VALEUR DONNEE A CES BIENS, RETENU L'INDICE 173 QUI ETAIT CELUI DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1964 "ALORS QU'IL RESULTE DE L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général-adjoint de commune de plus de

à un aléa et expliquant de façon précise et lisible le rendement actuariel de placement en fonction de l'évolution positive ou négative de l'indice de référence ; qu'il est ainsi précisément indiqué que

En application d'un deuxième avenant, conclu le 21 juillet 2015 avec effet au 1er juillet 2021, Mme A a été rémunérée au sixième échelon du grade des cadres supérieurs de santé paramédicaux avec un indice

national des prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages, publié par l'[1], l’indice de référence étant celui du mois au cours duquel l’ordonnance sur mesures provisoires a été prononcée

soit le sens d'évolution des indices.

A...B...-C..., domicilié...,; M. B...

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 100 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités aux points 1), 2), 3), 4), 6), 7) et 8) ont été transmis

date, l' indice de référence étant celui du mois de mars 1982, les évaluations retenues par M.

par rapport à la spécialité de référence des différences relatives aux indications thérapeutiques, au dosage, à la forme pharmaceutique ou à la voie d'administration, ou lorsque la bioéquivalence par

Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments. / (...) / L'inscription d'un médicament sur la liste (...) peut, au vu des exigences de qualité