En cas d'avis défavorable, la décision de refus de prise en charge est communiquée au promoteur dans les trois mois à compter de la réception de la demande par les mêmes ministres.

Article 32

—

L'organisme de vérification périodique informe sans délai la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont dépend le gestionnaire des refus de lots et de ses décisions de suspension de la vérification

Article R448-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

locataires, les modes de paiement proposés et, le cas échéant, les conditions d'évolution de la répercussion financière ; 5° La durée de l'opération et les conditions dans lesquelles ses caractéristiques peuvent être modifiées ; 6° L'existence du droit de refus

Article R515-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 39

Code de l'environnement

de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ; – soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus

Article R521-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

En cas de refus de leur part, mention en est portée au procès-verbal dressé en application de l'article R. 521-2-5.

Article 79-2

—

Le marchand de listes dispose d'un délai de quinze jours à compter de la remise de la demande ou de la première présentation de la lettre recommandée pour procéder au remboursement ou motiver son refus par écrit.

Article 6

—

L'absence de réponse de sa part sous un délai de deux mois ou son refus entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l'agrément.

Article R452-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 98

Code du patrimoine

. – L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.

Article R77-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, au demandeur à l'action ; 4° L'indication que la demande de réparation adressée au demandeur à l'action lui confère un mandat aux fins d'indemnisation et, le cas échéant, en cas de refus

Article R222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Code de justice administrative

documents administratifs ou d'archives publiques ; 5° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; 6° Sur les litiges relatifs aux refus

Article D594

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 38

Code des postes et des communications électroniques

En cas de refus de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal. Une copie du procès-verbal est remise aux intéressés. Le rapporteur fixe les délais et conditions dans lesquels sont produites les pièces ou informations qu'il demande.

Article L113-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code des assurances

En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié. Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l'assuré.

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 57

Code du service national

S'agissant du don d'organes, une information spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement présumé et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article en ce qui concerne, notamment, le contrôle médical auquel la victime est tenue de se soumettre et les déchéances qui peuvent lui être appliquées en cas de refus.

Article R545-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code du patrimoine

prises, cessions ou extensions de participation et créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations à but non lucratif ; 9° L'acceptation ou le refus

Article L211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 47

Code de la sécurité sociale

maladie ; 2° Les modalités de traitement des réclamations déposées par les usagers, notamment par une commission spécifique constituée à cet effet ; 3° Les opérations immobilières et la gestion du patrimoine de la caisse ; 4° l'acceptation et le refus

Article R*423-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 10

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est évoqué par le ministre chargé des sites, la lettre notifiant la prolongation du délai informe en outre le demandeur qu'à l'issue du délai d'un an prévu à l'article R*423-37, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus

Article R181-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 35

Code de l'environnement

Le préfet peut solliciter l'avis de la commission ou du conseil mentionnés à l'article R. 181-39 sur les prescriptions complémentaires ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande d'adaptation des prescriptions présentée par le pétitionnaire.

Article R5121-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 46

Code de la santé publique

médicament présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé publique et, pour le médicament nécessaire à la réalisation d'une recherche impliquant la personne humaine, si la recherche impliquant la personne humaine a fait l'objet d'un refus

Article L621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

A entraîner l'émission de réserves, le refus de la certification des comptes ou l'impossibilité de les certifier.

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