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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-182712
18 avril 2018
affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des
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ECLI:CEDH:001-209700
14 avril 2021
ECLI:CEDH:001-180927
31 janvier 2018
ECLI:CEDH:001-213326
20 octobre 2021
cette affaire, la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le
ECLI:CEDH:001-223880
15 mars 2023
ECLI:CEDH:001-247238
7 novembre 2025
la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect
ECLI:CEDH:001-175758
5 juillet 2017
ECLI:CEDH:001-230071
7 décembre 2023
ECLI:CEDH:001-177204
6 septembre 2017
que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé
ECLI:CEDH:001-224627
19 avril 2023
ECLI:CEDH:001-228691
18 octobre 2023
ECLI:CEDH:001-206933
3 décembre 2020
cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect
ECLI:CEDH:001-145386
18 juin 2014
la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect
ECLI:CEDH:001-148541
12 novembre 2014
ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés
ECLI:CEDH:001-224516
13 avril 2023
ECLI:CEDH:001-223882
ECLI:CEDH:001-164889
29 juin 2016
ECLI:CEDH:001-177902
4 octobre 2017
affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des
ECLI:CEDH:001-177793
21 septembre 2017
ECLI:CEDH:001-228890
31 octobre 2023