Les attributions du juge de la mise en état sont limitativement énumérées par les dispositions le régissant.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille neuf.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil, ensemble au regard des règles régissant l'obligation de conseil pesant sur les sociétés de bourse ;

La SAS le Comptoir montagnard prétend pour sa part que les causes du jugement dont appel ont été réglées.

DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement

Le requérant demeura détenu pour des motifs de sûreté dans l’attente d’un jugement quant au prononcé d’un éventuel internement.

n'est pas rendue ; que la faculté offerte au mis en examen par l'article 175-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale de demander à la chambre d'accusation de se prononcer directement sur le règlement

du fond ont violé la règle suivant laquelle un jugement concernant l'état des personnes produit de plein droit ses effets en France, ensemble l'article 370-5 du code civil ; 3°/ que si, aux termes de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., demeurant ... à Lancon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [U] [J], domiciliée [Adresse 2], contre le jugement

PIERRETTE, POUR SIGNER, EN SON ABSENCE, LES CHEQUES CONCERNANT CES REGLEMENTS; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE X...

Attendu, que par l'ordonnance attaquée, le juge-commissaire a décidé d'admettre au passif de la société Serauto, (la société), mise en redressement judiciaire, la créance d'un montant de 2094,93 francs

PARC NATIONAL DES CEVENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements

au profit de : 1°/ la SOCIETE D'ETUDES ET D'INSTALLATIONS THERMIQUES ET AERAULIQUES (SEITHA), société anonyme, dont le siège social est à Villeurbanne (Rhône), 724, cours Emile Zola, déclarée en règlement

définitif qui ne leur aurait pas été dénoncé, ont formé tierce opposition à ce règlement ; qu'ils ont été déboutés par un jugement dont ils ont relevé appel ; Attendu que les époux Y... font grief

ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive.

M. et Mme [T] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que le Règlement de l'ensemble résidentiel "[Adresse 5]" ne

ORDONNANCE : Contradictoire * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 12 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a notamment condamné M. [E] [N] à payer à M.

de dettes locatives du mois de septembre 2016 au mois de mai 2017, dettes dont il n'était plus contesté par le bailleur qu'elles avaient été réglées ; que le juge de l'exécution ne s'était aucunement

que le tribunal administratif a annulé à tort l'article 25 et le second alinéa de l'article 28 du même règlement ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 8 mars 1993 est