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204 281 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008010995

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tout manquement aux règles de pratique professionnelle de nature à nuire à l'intérêt des actionnaires et des porteurs de parts,

Source officielle

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008147895

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

d'expert-comptable : le conseil supérieur de l'Ordre doit établir le code des devoirs professionnels et arrêter les dispositions du règlement intérieur de l'Ordre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100668

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

une chance sérieuse d'obtenir une relaxe est en lien direct avec la perte de la chance, pour cette personne, de conserver, sans risque de sanction disciplinaire d'exclusion, une activité conforme aux règles

Source officielle
CC

soc

6137209bcd580146773ec583

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

, conformément aux règles de sa profession", ce qui excluait de ce chef tout lien de subordination, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et, par suite, a

Source officielle
CC

civ1

60794c339ba5988459c44f3b

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

" a pour but de " resserrer les liens de solidarité professionnelle ", de " veiller au respect des usages professionnels et des règles dans l'activité professionnelle " et de " faciliter aux jeunes l'exercice

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e11f

Cassation

3 avril 1973

3 avril 1973

DE S'ETRE ADJOINT UN BUREAU D'ETUDES ET DE " N'AVOIR PAS EU PEUR " DE FORCER " LE COUT DE LA REALISATION ", QUI NE CONCERNAIENT QUE DES PROBLEMES PROFESSIONNELS D'ORDRE TECHNIQUE, N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c5172a

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

X... relevait du statut des praticiens hospitaliers édicté par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 et que l'article 40 dudit décret règle la situation professionnelle de ces praticiens en cas d'accident

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f45b

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

X... n'avait pas remis de manière régulière les justificatifs de ses frais et qu'il avait utilisé ses cartes professionnelles pour régler des dépenses personnelles, tout en informant systématiquement le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01202_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors applicable : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231436

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

de prévention du bâtiment et des travaux publics ou par ces associations régionales. / L'appel aux compétences visé au précédent alinéa s'effectue dans des conditions garantissant les règles d'indépendance

Source officielle
CC

soc

6137220bcd580146773f9c9f

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

l'avis de la commission régionale ou de celui de la commission paritaire nationale, saisie en l'espèce vu un partage des voix ; que le licenciement suppose encore qu'ait été constatée, conformément aux règles

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649553

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

NON SA LARIEE, AUTRE QUE LES PROFESSIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, NE SONT INDEMNISES QUE "LORSQUE LA PRESENTATION DU SUCCESSEUR A LA CLIENTELE ETAIT, D'APRES LES REGLES ET USAGES PROFESSIONNELS

Source officielle
CC

civ3

60794c8b9ba5988459c45f17

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

doivent être formelles et limitées ; que tel n'est pas le cas de la clause d'une police d'assurance excluant de façon générale de la garantie les travaux réalisés par l'assuré en méconnaissance des " règles

Source officielle
CA

Référés et Recours

6933d31c406d06a9f72c530d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

dessaisissement pour ne pas avoir statué dans le délai de quatre mois suite à la demande qu'il avait formée entre ses mains, contestant les honoraires de Maître [Y] d'un montant de 1800 €, somme qu'il lui a réglée

Source officielle
CC

comm

613721fccd580146773f9451

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

société à responsabilité limitée Delta Traduction, dont le siège est ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre C), au profit de la société La Règle

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424530

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202184

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie conditionnant son entrée en vigueur, doit permettre la mise en place d'un système de maîtrise médicalisée des dépenses de santé par la définition de règles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02047

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

refusant d'annuler le premier tour de l'élection le tribunal a fait une fausse application de la loi susvisée ; Mais attendu que si les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2008-789, modifiant les règles

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616890

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

, un tel document ne comportait que l'énumération des sommes qui lui étaient versées, sans aucune autre mention ; que, si la règle du secret professionnel édictée à l'article 378 du code pénal lui interdisait

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f939

Cassation

7 mars 1979

7 mars 1979

de l'architecte (décret du 24 septembre 1941) et aux usages de la profession.

Source officielle