AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008010995
3 février 1999
3 février 1999
applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tout manquement aux règles de pratique professionnelle de nature à nuire à l'intérêt des actionnaires et des porteurs de parts,
Source officiellePage 79 sur 10215
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008147895
31 mars 2003
31 mars 2003
d'expert-comptable : le conseil supérieur de l'Ordre doit établir le code des devoirs professionnels et arrêter les dispositions du règlement intérieur de l'Ordre.
Source officielle