des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes, a saisi, par requête envoyée le 24 novembre 2023, le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de l'élection des candidats de sexe

le redressement de l'entreprise, qu'il se voyait aujourd'hui acculé en qualité de caution pour des actes qui l'engageaient à hauteur de 100 000 euros ; qu'il avait recréé une entreprise, la société Seerep

loisirs, et du préjudice d'établissement lié à l'impossibilité de fonder une famille ; qu'en décidant du contraire, pour intégrer dans le revenu de référence du foyer la pension militaire d'invalidité servie

l'atteinte fonctionnelle et les souffrances subies par la victime, qui sont indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en conséquence, lorsque le montant de la pension militaire d'invalidité servie

dernier de ces textes, les ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques, l'organisme d'assurance maladie peut exiger de ce dernier la restitution de tout ou partie des prestations servies

[R] en date du 25 juin 1993 ; cession de 26 parts de [I] [Y] dans la société Etablissements [R] [Localité 1] au profit de la société See [R] du 25 juin 1993, cession de 52 parts de la société See [R]

sA089221E { margin-top:6pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2025)344 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Nikolić contre Serbie

La caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) lui ayant refusé l'attribution de la moitié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé servie pour son enfant dont il assume la charge selon

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de la société Esso Antilles Guyane, société anonyme, dont le siège

(les consorts Y...) ont confié à la SELARL Sedex (la société) la défense de leurs intérêts dans le cadre de la réalisation d'une opération de promotion immobilière ; que les consorts Y... ayant refusé

l'action publique, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité entre les faits reprochés et le préjudice invoqué par la Caisse primaire d'assurance maladie constitué par les prestations servies

A... ne reconnaît pas les caresses sur le corps, les baisers sur la bouche ou le léchage du sexe, mais ne les a pas niés de manière vigoureuse et absolue ; qu'à cet égard, l'enregistrement de sa discussion

de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe

qu'il ait soutenu au cours de toute l'information qu'elle n'existait pas et n'avait aucune utilité) ; Que "dans ces conditions, la Cour ne peut que considérer, ainsi que l'ont clairement déclaré tant Serge

pénétrée ; que, devant le juge d'instruction, X... a renouvelé ses déclarations précisant qu'il avait enfoncé le doigt un petit peu ; que les aveux d'X..., qui admet avoir enfoncé son doigt dans le sexe

tout regard extérieur ; qu'il en est de même du caractère tardif de la dénonciation, que X... n'a pas toujours contesté les faits reprochés ; qu'il a reconnu la matérialité des attouchements sur le sexe

dernière adoptée par X... en 1990 ; que les deux filles avaient fait part d'attouchements sexuels commis par leur beau-père et père ; que B... avait rapporté des caresses faites sur ses seins et son sexe

. ; "aux motifs que la victime avait indiqué que Robert X... la caressait sur tout le corps, en particulier sur le sexe, qu'il lui léchait les parties génitales, qu'il frottait son sexe en érection