aux dispositions du Code civil, ne pouvait décider, comme elle l'a fait, que ledit acte avait eu pour effet de modifier le fondement légal de la servitude et de lui conférer un caractère conventionnel

[X] Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé qu'il n'existait pas de servitude de passage grevant la parcelle C [Cadastre 4] sur la commune d'[Localité 7] au profit du lot n°

était partie à l'acte de constitution de la servitude.

constitutif de la servitude ; que pour débouter M. et Mme X...de leur action en négation d'une servitude de passage grevant leur parcelle A 1478 au profit de la parcelle A 1502 appartenant à M. et Mme

commune » alors qu’ils n’en sont pas propriétaires ; il n’existe aucune servitude de tréfonds pour les raccordements aux réseaux publics ; le projet aggrave la servitude de passage initialement consentie

, d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes, de couper

, d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes, de couper

, d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes, de couper

X... étant enclavée, une servitude de passage lui a été consentie sur la parcelle voisine appartenant aux époux Y... ; que M.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ANDREUTTI TENDANT A OBTENIR LE RETABLISSEMENT

division au bénéfice de servitude légale de passage ; qu'actuellement la parcelle cadastrée [...]

dont les véhicules pouvaient jusqu'alors bénéficier et, partant, ne constituait une restriction à l'exercice de la servitude dont ils bénéficiaient, la cour d'appel a privé sa décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X...

de passage avec la domanialité publique de la parcelle en litige, a estimé une telle servitude incompatible avec l'affectation de la parcelle au service public de l'éducation ; 2.

de passage donnant accès à cette voie, il ne lui appartient pas de vérifier la validité de cette servitude ou l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée

le titre légal de la servitude et la convention fixant l'assiette et les modalités du passage n'ayant pas pour effet de modifier ce fondement légal de la servitude ni de lui conférer un caractère conventionnel

bénéficiaire une vue directe à l'intérieur de leur domicile et trouble leur vie privée.

(les consorts G...) une parcelle de terrain pour y aménager un entrepôt ; qu'à l'occasion des travaux de construction, la SCI a appris l'existence d'une servitude d'utilité publique portant sur le passage

moyen d'une servitude de passage située sur les parcelles cadastrées section AE n° 168 et n° 174 correspondant à une partie de l'emprise de cette voie privée.

d'informer sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux en écriture publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris