rendus de chaque consultation ; 2) « les consentements éclairés » ; 3) les lettres rédigées à l'occasion des sorties ; 4) le listing de tous les soins de septembre 2011 à juin 2015 ; 5) les factures des

titre des loyers de mai à septembre 2016 ; que, reconventionnellement, la société Enogia a demandé la condamnation du bailleur au remboursement, à titre provisionnel, du coût de l'état des lieux de sortie

inter-entreprises ayant remplacé Isabelle X..., que l'ensemble de la comptabilité du Comité n'était ni régulier ni sincère et que notamment le bilan des années 1994 et jusqu'en 1996 était douteux ; que

de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société, de sorte qu'en énonçant, pour rejeter l'exception de prescription de l'action

X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, alors que, selon le moyen, commet une faute grave justifiant le licenciement, le salarié produisant des

laps de temps exclut qu'il ait pu être effectivement soumis à cette occasion aux pressions ou à la contrainte de ses supérieurs hiérarchiques qu'il invoque sans cependant en démontrer la réalité, de sorte

suspensives portées dans l'acte du 28 octobre 2008 ne peut résulter du contenu du courriel du 22 avril 2009, dont l'objet n'est que la prime dommage ouvrage et qui ne fait référence qu'à un projet d'acte, de sorte

n'apportera rien de nouveau ; que le magistrat instructeur a manifestement souhaité avant d'entendre à nouveau le mis en examen être en possession du rapport d'expertise et en prendre connaissance de sorte

que la contrainte était soumise à cette dernière prescription applicable à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et

, d'avoir accepté, sans vérification, qu'un tiers effectue à l'un de ses guichets des retraits d'espèces sur ce compte, Marie-Reine Y... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour

que le nouveau délai courait à compter de cette date, et non à compter du 8 avril 2016, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 2222 du code civil et L. 3245-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 décembre 2003), que Mme X... a donné à bail à Mme Y... un appartement à compter

retrait de réduction de peine sont prises dans les mêmes formes que les ordonnances visées à l'article 712-5 du Code de procédure pénale, soit les ordonnances de réduction de peine, d'autorisation de sortie

ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration par un repos compensateur équivalent, et qu'un tel aménagement du temps de travail est subordonné à l'absence d'opposition du comité

par un jugement du 25 juin 1991, la condamnation de son ancien employeur à la remise d'une attestation ASSEDIC conforme et dûment remplie sous astreinte définitive de 500 francs par jour de retard à compter

X..., de représentant syndical au comité de cet établissement, alors, selon le moyen : 1 / que la question récurrente de la représentativité du syndicat Sud au sein de l'établissement de Cergy-Pontoise

7615 et L. 761-6 du Code du travail, confèrent à la commission arbitrale une compétence exceptionelle et exclusive pour décider si le congédiement d'un journaliste est justifié par une faute grave, de sorte

; Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, aux motifs que l'intention libérale ne se présume pas et qu'en l'absence de toute justification des opérations de compte